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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6451fb7848616ed0f8cd507b
2 mai 2023
mise en liberté de l'intéressé ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 avril 2023 à 19h34 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
64534cdb37f394d0f8f6664e
3 mai 2023
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
64a7b1f53bcaf505db69692e
6 juillet 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 juillet 2023 à 16h55 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite
627a017fdd6bd9057dc56d64
9 mai 2022
627a017fdd6bd9057dc56d68
64c20a961e0d40d96967d872
26 juillet 2023
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
6892e360bf535a2d228f95d2
5 août 2025
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 août 2025, à 21h56, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 04 août 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République
Pôle 2 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad80
27 janvier 2017
rétention administrative de [P] [F] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 janvier 2017, à 15h41, réitéré à 15h54, par tribunal de grande instance de Créteil avec demande d'effet suspensif
1ère Chambre (J.U)
DTA_2300803_20230829
29 août 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - est entaché d'erreur de droit dès lors qu'un recours suspensif
625fa5718361df277dc59933
19 avril 2022
du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 avril 2022 à 18h44 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif
69d4923bcdc6046d475e626e
6 avril 2026
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 avril 2026 à 16h34 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
69d4923ecdc6046d475e62bd
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 avril 2026 à 15h27 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
68e49e7dbf7d454f9ee486e9
6 octobre 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 octobre 2025 à 16h20 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
695bc9c175782d5f06dc6f33
2 janvier 2026
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 décembre 2025 à 17h11 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
669f4786b8a2ee2bca84afd6
22 juillet 2024
territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 juillet 2024 à 17h29 complété à 17h57 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
669f4786b8a2ee2bca84afda
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 juillet 2024 à 17h48 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66a1ea99f87273063ab3f600
24 juillet 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 juillet 2024 à 16h52 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66274ef8c1c6ed00087b3d89
22 avril 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2024 à 17h51 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66274ef8c1c6ed00087b3d9d
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2024 à 18h07 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66a9d39605566a2f16fd87db
30 juillet 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 juillet 2024 à 16h46 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
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