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1ère chambre

DTA_2413338_20260113

13 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 dudit code prévoit : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ;

Source officielle

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. () / II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

65a23c467ca18b0008e58200

Appel

11 janvier 2024

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

651fa549c601f083189916e4

Appel

5 octobre 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680d

Appel

5 avril 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aef

Appel

13 avril 2024

et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

TJ

JEX DROIT COMMUN

66158325db5098996d5a4482

T. Judiciaire

9 avril 2024

lieu d’ordonner une nouvelle astreinte et d’entretenir le contentieux de longue date entre les deux parties, le syndicat du 19 étant en capacité de procéder aux travaux de remédiations nécessaires en cas

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

. / (…) / Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. / Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur

Source officielle

CA

1ère Chambre

65a77dc68121050008662be0

Appel

16 janvier 2024

d'autres établissements bancaires, ni de ses démarches pour trouver des investisseurs, étant précisé que cette recherche d'investisseurs n'est pas mentionnée dans le compromis et ne constitue en aucun cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

64c20a8f1e0d40d96967d844

Appel

26 juillet 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

64f8165e0a9accd9695a42a9

Appel

5 septembre 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814d0

Appel

5 octobre 2024

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01880_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Cet imprimé doit être signé et accompagné () de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage () ".

Source officielle

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452599.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes () / 10° Le fonctionnement des comités techniques dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8db

Appel

16 avril 2024

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

64476e953da6ded0f83d197b

Appel

23 avril 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d52

Appel

17 juillet 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969a

Appel

20 octobre 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400861_20260226

Administratif

26 février 2026

En pareil cas, la condition tenant aux fonctions d’encadrement d’un service administratif exercées par l’agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives. 5.

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2301279_20260114

Administratif

14 janvier 2026

titres de recettes : Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas

Source officielle

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