code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de l'Yonne a décidé de procéder à son changement

Le changement d'affectation conduit, par suite, à une diminution de la rémunération de la requérante.

sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas, en application de l'accord d'entreprise sur la gestion de la mobilité du personnel, l'obligation dans laquelle il a été placé de procéder au changement

d’une extrême gravité, alors que la perte de son logement découle de la disparition, compte tenu de son changement d’affectation, des sujétions particulières qui en justifiaient l’attribution, laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 portant son changement

Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours

Aux termes de l'article D. 211-27 du même code : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une personne condamnée

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Il ressort des pièces du dossier que le changement d’affectation de Mme A... est motivé par l’augmentation de la capacité d’accueil des enfants à l’hôpital de jour des Orangers, nécessitant un renfort

, n'établit ni même n'allègue que le changement d'affectation intervenu aurait été pris pour un motif étranger au service.

Les motivations des copropriétaires quant au refus sont les suivantes : - Autorisation à obtenir en premier lieu du changement d'affectation du local avant de soumettre l'autorisation de pose du conduit

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à la demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et,

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'HOPITAL SAINT-JACQUES à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son changement

ET DELEGUE DU PERSONNEL, A, APRES QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UN EMPLOI DE MAGASINIER, MUTATION QU'IL A REFUSEE

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé de son changement

à un usage d'habitation, alors que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que les requérants n'ont effectué la déclaration de changement d'affectation ou d'utilisation de leur immeuble, prévue par

En second lieu, les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

; - l'administration n'a jamais donné suite à sa demande de changement d'affectation : - le lycée polyvalent Le Mans sud aurait dû rompre son contrat de travail pour faute grave ; - l'attestation