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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

68e0373774e929a9d8fca2a0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit en l’article 2.5 intitulé « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » du contrat

Source officielle

Page 59 sur 948

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372289f19e8c50fb784b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette déchéance est toutefois subordonnée à l’existence de plusieurs conditions : * d’une clause expresse dans le contrat d’assurance, selon les dispositions de l’article L 112-4 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

679291fe304ff28fe37e21ee

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

pas correctement exécuté son obligation de déclaration du sinistre, s'applique à l'égard de l'assuré en raison de fausses déclarations émanant de celui-ci, le contrat d' assurance doit contenir une clause

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b80c5cdc6046d47217354

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La société CIC Est produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, les relevés de compte, les relevés des

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6984242bcdc6046d47f6d30b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle leur a notifié la déchéance du terme le 27 février 2024.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il en résulte que faute de preuve de l'envoi de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme par le défendeur, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee5cdc6046d47d242a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

débouter Monsieur [S] [P] de toute demande de délai de paiement et à titre subsidiaire, de prévoir précisément le montant et la date des acomptes mensuels à verser en sus du loyer et des charges outre une clause

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb48d33109fd079acbcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'audience, les parties s'entendent sur une dette locative de 40 648,34€ et l'octroi de délais de paiement sur vingt-trois mois, avec une clause de déchéance du terme, entraînant l'expulsion de la défenderesse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement leurs loyers, le 12 septembre 2023, le bailleur leur a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire, relative à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c64c34eb4cc857769e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de celle-ci et de tous occupants de son chef sous astreinte, et le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ;rejeter toute demande de délai ou les assortir d'une clause de déchéance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f52

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Monsieur [S] [D], comparaissant en personne, et muni d'un pouvoir, représentant son épouse, Madame [V] [D], sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler la dette sur 10

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e409

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] [X] les délais de paiement sollicités, avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non respect de l’échéancier. M.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fdb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

état de cause de l'application de cette déchéance à l'égard de l'OPH notamment parce qu'elle ne justifie d'aucun préjudice lié à la privation d'exercer ses droits, - juger que les clauses de déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3da

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'emprunteur ayant été défaillant dans le remboursement des échéances, la banque a fait jouer la clause de déchéance du terme insérée dans la convention et l'a fait citer, après une procédure préalable

Source officielle
TJ

Section des Référés

6965564fcdc6046d4710a81e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société Onyx Holding France a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 à la société SATEC pour une somme de 17 415,79 €

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d612

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

remboursement des échéances du prêt accordé par la société Crédit Agricole (pièce n°3), défaillance ayant conduit la banque à la déchoir du bénéfice du terme de ce prêt (pièce n°6) en application de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210381

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

produite après le versement par l'assureur de cette indemnité de 8.289 euros, à l'effet d'obtenir une indemnité complémentaire, de sorte qu'elle était donc sans lien avec le droit à garantie visé dans la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201824

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

générales de France (l'assureur) un contrat garantissant tous les risques pour le véhicule Audi A3, acquis le même jour ; qu'il en a déclaré le vol le 24 octobre 2006 ; que l'assureur lui ayant opposé une clause

Source officielle