AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
68e0373774e929a9d8fca2a0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit en l’article 2.5 intitulé « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » du contrat
Source officiellePage 59 sur 948
Chambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb784b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette déchéance est toutefois subordonnée à l’existence de plusieurs conditions : * d’une clause expresse dans le contrat d’assurance, selon les dispositions de l’article L 112-4 du code des assurances
Source officielle