Aux termes de l'article R. 846-6 du même code : " Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : () 2° Lorsque le bénéficiaire () est salarié agricole (), sauf si

EXPOSE DU LITIGE La Mutualité Française Ain Services de Soins d'Accompagnement Mutualistes (l'employeur) est un organisme mutualiste ayant pour objet de faciliter l'accès aux soins pour tous.

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12-III.2 du Code

apos;en l'espèce la mutualité française comptait plus de 600 mutuelles et la mutualité française Rhône alpes 250 mutuelles adhérentes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les activités

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ".

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Dijon et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

A...; il réclame la somme dc 5.000 F (762,25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne conclut à la confirmation du

de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

- condamner la Mutualité de la Loire au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article700 du code de la procédure civile et aux dépens comprenant le timbre de justice; Attendu que la Mutualité

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

aujourd'hui la Caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code

du travail et sanctionnant les obligations formelles de l'employeur telles que prévues par ce Code ; qu'ainsi, comme le suggérait l'arrêt avant dire droit en son premier chef, il n'existe aucun lien de