Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 26 juillet 2022 à Mme [K] veuve [L] pour la somme de 628,23 euros, dont 557,06 euros au titre des loyers et charges impayés

à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles

La SCI DDV a fait délivrer à la SAS MZS COMPANY un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 23 novembre 2023, pour une somme de 12650.21

Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois du commandement.

de payer du 28 août 2014) : Madame [O] soutient que ce commandement contient de nombreuses erreurs et demande à la Cour de le déclarer nul et de nul effet ; Qu'en premier lieu, ce document comporte trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meuble Vernier, société à responsabilité limitée, dont le siège

[K] a régularisé dans les deux mois du commandement le paiement des loyers d'août et octobre 2019 tandis que le commandement ne pouvait valablement viser le Ioyer de novembre 2019, non encore échu, rejeter

Dans ces conditions, M.

force publique et d'un serrurier, si besoin est, - ordonné le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Or, il est constant que les causes du commandement de payer du 5 février 2024 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire contenue

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, Madame [B] [S] et Monsieur [U] [S] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU AMBRINE ET NOE, pour une somme

d'un second commandement de payer, pour une dette de redevances plus lourde.

Monsieur [O] [L] n'ayant pas, dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 4 août 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation des

Monsieur [G] [J] et Madame [O] [J] n’ont pas justifié de la souscription d'une assurance dans le délai d'un mois suivant ce commandement.

Par acte en date du 5 octobre 2023, [X] [D] et [N] [Y] , ont fait signifier à [T] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et charges à hauteur de 2132,56

Autoriser à disposer des meubles conformément aux conditions de l’article L 433-21 du Code des procédures civiles d’exécution.