La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de retenir qu'elle travaillait à temps partiel à compter du 6 septembre

de préavis alors, selon le moyen, qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis aux conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

1994, la Fédération française desport automobile a rejeté la proposition de conciliation formulée par ledit comité ; que, par suite, la demande de M.

relevant des arts martiaux, le monopole de la délivrance des "dans" sanctionnant la valeur sportive des pratiquants ; Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions

le sens et, par la suite, l'ayant compris, n'avoir pu dénoncer auprès de son père exerçant comme employé de maison de Jacek X... ou sa mère et avec qui il était impossible d'aborder toute question concernant

celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert à cet effet ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 février 2015, M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coppet

situation prévisible ;qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a cependant tenu aucun compte des droits à la retraite de M.

construction, l'a assignée en responsabilité avec son assureur ; Attendu que la société Devillette Chissadon Ile-de-France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'intérêts au taux légal, à compter

unique : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement occasionnés par le séjour de Maria X..., à compter

février 2002) d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'association au paiement des heures effectuées par les salariées de la 35ème à la 39ème heure, à compter

rendue le 18 mars 1999 après clôture des débats intervenue le 1er mars 1999 ; que, le 17 janvier 2000, le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'apurement du compte

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

établi, pas même allégué, que le prévenu ait usé de menaces à l égard de Christine Z. pour parvenir à ses fins ; que le seul fait que la victime supposée soit placée sous un régime de protection, y compris

figure 3 figurant à la page 346 de l'ouvrage du Dr Y... communiqué par la défense, que si la longueur des bras du Dr X... pouvait poser problème pour la palpation de la zone des ganglions rétro-cruraux, compte

Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

a été rendue, le point de départ du délai de deux mois ne peut être fixée à une date antérieure à celle à laquelle le demandeur à l'action en révision a pu avoir une connaissance certaine et complète