, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ».

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 25 avril 2022, M. 

Elle soutient que : - elle a été considérée à tort comme étant en concubinage avec son colocataire M.

Muguette a été entendue sans prestation de serment à titre de renseignements ; " aux motifs qu'elle était la concubine de l'accusé ; " alors que les témoins régulièrement cités et notifiés sont acquis

B et qu'elle dispose de ressources ne fait pas obstacle à l'existence d'une situation de concubinage entre M. B et Mme C. M.

avec un tiers, et que ce concubinage lui permet de jouir de "conditions matérielles très favorables", sans s'expliquer autrement sur les avantages que Mme Monique X... retire de sa situation de concubine

. ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire, a estimé que ce dernier avait vécu en concubinage avec la mère pendant la période légale de la conception

une telle circonstance l'exercice par le conjoint de ce contribuable, ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou la personne avec laquelle il entretient un lien de concubinage

, si un seul des concubins achète un bien immobilier durant le concubinage, cela ne donne strictement aucun droit sur ledit bien à l'autre concubin ; que la preuve d'une donation indirecte de son père

Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour débouter la caisse de sa demande en remboursement de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'arrêt énonce que l'existence d'un concubinage n'est caractérisée qu'autant que les concubins

Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ".

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Elle soutient que les sommes réclamées correspondent à la moitié des indus notifiés au requérant et à son ex-conjointe. Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Le 21 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a notifié à M.