qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que lorsque elles sont écrites, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties ou du moins mises à

Toutefois, l'administration fiscale n'a pas remis en cause le caractère probant de la comptabilité de la société et s'est fondée sur ses écritures comptables.

CHAPUIS ARMES à lui payer : 1° la somme de 2 538,17 € au titre des commissions restant dues outre celle de 253,81 € pour les congés payés y afférents, 2° la somme de 33 744 € à titre de contrepartie

déposé aucune offre, que l'offre innovante de la société 2theloo Railway ayant été retenue par la SNCF, un contrat d'occupation temporaire du domaine public a été conclu fin 2014, consistant en contrepartie

Elle prétend que la contrepartie consentie s’avère dérisoire au regard de l’importance de l’engagement de Madame [R] puisque le prêt ne sera en réalité jamais remboursé par cette contrepartie.

" alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose l'usage des biens de la société contraire aux intérêts de celle-ci, ce qui n'est pas le cas lorsque les sommes versées ont une contrepartie

financière de l'obligation de non-concurrence et, dans une seconde branche, en calculant cette contrepartie financière sur la base d'un salaire brut n'intégrant pas le rappel de salaire qui lui avait

L'employeur ne démontre pas qu'il avait été prévu, dans les conditions édictées à l'article L. 3121-4 précité, une contrepartie sous forme de jours de repos.

qui, compte tenu des connaissances techniques et du parcours professionnel du salarié, lui interdit, en fait, d'exercer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir, dans ses écritures

V... s'était occupé de ses papiers et avait accès à un certain nombre de documents la concernant ; qu'elle a reconnu l'écriture de ce dernier sur le certificat d'hébergement présenté ; que M.

non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient l'équivocité et l'ambiguïté du titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures

. ; que le préjudice, autre élément constitutif de l'infraction, est certain, tant pour le FAF de l'Est (qui a payé 9 916 francs sans contrepartie effective) que pour l'association Alfise, qui certes s'est

engagés entre celle-ci et la Banque Rhône-Alpes (la banque) et ont été poursuivis par l'intermédiaire d'un " consultant " et d'un avocat ; que ce dernier, agissant pour la banque, a proposé qu'en contrepartie

Les époux A...rappellent qu'ayant acquis le fonds voisin, ils l'ont réuni à celui loué à Mme F..., ce à quoi celle-ci a donné son accord moyennant une contrepartie financière ; qu'en outre il s'agit d'une

En l'absence de bail écrit, cette dernière qui revendique le bénéfice d'un bail rural verbal, entend rapporter la preuve de l'existence d'une contrepartie onéreuse en s'appuyant sur les mentions figurant

[T] ne peut pas prétendre au paiement de la contrepartie financière, - débouter M.

[X] [D] a bénéficié en occupant sans contrepartie l'immeuble situé 798, rue des plages, 50380 SAINT-PAIR-SUR-MER pendant 19 ans : M.

A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Daix a décidé la cession

F... chaque mois, une contrepartie financière brute égale à 25% de son salaire de base à la date de rupture de son contrat de travail.

La lettre de licenciement a fait courir un préavis conventionnel de deux mois que Mme [C] [O] a exécuté à son retour de congés annuels sur la période du 1er octobre au 30 novembre 2008, en contrepartie