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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741feb9

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que les recours exercés dans les formes et délais légaux doivent être déclarés recevables; que l'administration fiscale a procédé

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2760

Admin. suprême

24 avril 2007

24 avril 2007

Par un jugement rendu à la suite d’audiences tenues en partie à huis clos, cette juridiction déclara à nouveau que l’intéressé avait menti dans sa déclaration de lustration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200310

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 733-10 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200008

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Ses ayants droit ont souscrit le 23 mai 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société requérante a déclaré commencer les travaux le 19 septembre 2022, suivant la déclaration d'ouverture du chantier en date du même jour.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7afbcdc6046d4703db7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal : - déclare recevable le recours de la société, - rejette les demandes de la société, - confirme l'opposabilité à la société de la décision de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200604

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269c7cdc6046d47029e61

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 23 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assurance et confirmé la décision de rejet prise par la caisse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00884_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6891925ccc6ad3ccb24aedf5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

L'autorité préfectorale a formé appel le 2 août 2025 à 13h40 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée. Son recours sera donc déclaré recevable.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f52

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

soient arbitrairement restreints ; que, pour déclarer que le recours était tardif, la chambre d'accusation ne pouvait donc faire courir le délai d'appel de la date d'envoi de la lettre de notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200723

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bb7

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En conséquence, le recours sera déclaré recevable.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c10

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce dernier a interjeté appel le 1er juillet 2024 à 11 heures 26 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c480cdc6046d4788a0f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi d'un recours à l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 12 décembre 2023 qui a fixé le taux d'incapacité à 8% dont 1% au titre

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3e9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration de créance de la société au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai d'un mois imparti à compter de la lettre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6877343ebb004950a0567a99

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

L'autorité préfectorale a interjeté appel le même jour à 23h57 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6877343ebb004950a0567a9b

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

L'autorité préfectorale a interjeté appel le 13 juillet suivant à 0h08 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa2cdc6046d4706ea11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h54, M.

Source officielle