AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741feb9
13 juin 1996
13 juin 1996
Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que les recours exercés dans les formes et délais légaux doivent être déclarés recevables; que l'administration fiscale a procédé
Source officiellePage 59 sur 24611
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2760
24 avril 2007
24 avril 2007
Par un jugement rendu à la suite d’audiences tenues en partie à huis clos, cette juridiction déclara à nouveau que l’intéressé avait menti dans sa déclaration de lustration.
Source officielle