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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09834

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la société ETOILE DE LA REUNION de sa demande en acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance, ainsi que ses demandes subséquentes ; Déboute la société ETOILE DE LA REUNION de sa demande

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3664cdc6046d47df0093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d993f2cdc6046d47d3adab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad68cdc6046d478fb07e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] HABITAT C/ [G] [L] CCC le CE le

Source officielle
TJ

PPP Référés

697fad07cdc6046d478f5af4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant

Source officielle
TJ

Chambre 7

69866b33cdc6046d4748b10a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DBXF-W-B7J-C5VW DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb2485e2fbe7c900435ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, JCP de [Localité 6] en date du 06 juillet 2022 [RG N° 22/00039] Code affaire : 51A- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a69

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

: Audience publique en date du 26 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f58494ad0d5ee7d7e5c68

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

saisine : 26 Septembre 2023 Date de saisine : 10 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501286_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

l'intéressé est défavorablement connu des forces de sécurité intérieure pour les faits de violence par conjoint sans incapacité commis à deux reprises en 2023, vol à l'étalage, vol en réunion en 2023 et défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80ebd1fb03057d9a4ee8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10597

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Mme [N] ne peut par ailleurs utilement invoquer avoir ignoré jusqu'à son décès le défaut d'assurance de M.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b290cdc6046d479c3801

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance habitation Il résulte des dispositions de l’article 7g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que les locataires sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6dccdc6046d4731725b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504355_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'accès aux documents administratifs garanti par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'avis de rétention est entaché d'erreur de fait en ce qu'il mentionne un défaut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00697_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100559

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

par l'intermédiaire de la société Axis, et ce au motif que les marchandises étaient assurées dans le cadre d'un contrat souscrit par la société CNP ; que le défaut d'assurance invoqué ne constitue pas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c202ef4af389614a79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

résiliation du bail afférent à un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5] pour défaut d'assurance A l'audience du 14 février 2025, la SCI SMS a comparu, représentée par Madame

Source officielle
CA

2ème Chambre

6788a3c805b7378c3f0c528e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société dauphinoise pour l'habitat fait valoir que la demande de résiliation du bail était principalement fondée sur le défaut d'assurance et que, dans ce cadre, le juge

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673d

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

changement de carte grise, puis, par un arrêt (n 356) du même jour rendu par la même cour d'appel, pour conduite en état alcoolique, refus d'obtempérer, conduite malgré annulation du permis de conduire et défaut

Source officielle

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