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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09834
3 octobre 2024
la société ETOILE DE LA REUNION de sa demande en acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance, ainsi que ses demandes subséquentes ; Déboute la société ETOILE DE LA REUNION de sa demande
CALAIS JCP
6a1f3664cdc6046d47df0093
22 mai 2026
L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement
11ème civ. S3
69d993f2cdc6046d47d3adab
10 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique
JCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] HABITAT C/ [G] [L] CCC le CE le
PPP Référés
697fad07cdc6046d478f5af4
9 janvier 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant
Chambre 7
69866b33cdc6046d4748b10a
6 janvier 2026
DBXF-W-B7J-C5VW DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
1ère Chambre
63bfb2485e2fbe7c900435ba
11 janvier 2023
, JCP de [Localité 6] en date du 06 juillet 2022 [RG N° 22/00039] Code affaire : 51A- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
670d5c52ddfc18ec235b3a69
11 octobre 2024
: Audience publique en date du 26 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Pôle 4 - Chambre 4
670f58494ad0d5ee7d7e5c68
15 octobre 2024
saisine : 26 Septembre 2023 Date de saisine : 10 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
ELOIGNEMENT
DTA_2501286_20250205
5 février 2025
l'intéressé est défavorablement connu des forces de sécurité intérieure pour les faits de violence par conjoint sans incapacité commis à deux reprises en 2023, vol à l'étalage, vol en réunion en 2023 et défaut
Chambre 1-7
626b80ebd1fb03057d9a4ee8
28 avril 2022
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10597
4 novembre 2021
Mme [N] ne peut par ailleurs utilement invoquer avoir ignoré jusqu'à son décès le défaut d'assurance de M.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b290cdc6046d479c3801
19 mai 2026
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance habitation Il résulte des dispositions de l’article 7g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que les locataires sont
6a17d6dccdc6046d4731725b
27 mai 2026
en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504355_20250710
10 juillet 2025
d'accès aux documents administratifs garanti par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'avis de rétention est entaché d'erreur de fait en ce qu'il mentionne un défaut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00697_20221017
17 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100559
15 mai 2015
par l'intermédiaire de la société Axis, et ce au motif que les marchandises étaient assurées dans le cadre d'un contrat souscrit par la société CNP ; que le défaut d'assurance invoqué ne constitue pas
JCP REFERES
680022c202ef4af389614a79
1 avril 2025
résiliation du bail afférent à un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5] pour défaut d'assurance A l'audience du 14 février 2025, la SCI SMS a comparu, représentée par Madame
2ème Chambre
6788a3c805b7378c3f0c528e
14 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, la société dauphinoise pour l'habitat fait valoir que la demande de résiliation du bail était principalement fondée sur le défaut d'assurance et que, dans ce cadre, le juge
cr
6137268ccd5801467742673d
22 juin 2005
changement de carte grise, puis, par un arrêt (n 356) du même jour rendu par la même cour d'appel, pour conduite en état alcoolique, refus d'obtempérer, conduite malgré annulation du permis de conduire et défaut
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