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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
l'annulation contentieuse par le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes de l'arrêté du 29 juillet 2022 se trouvant, dès lors, privé d'objet ainsi que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bf
26 septembre 2008
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FONDEE SUR LA PROTECTION POSSESSOIRE Une servitude discontinue telle que le passage sur le fonds d'autrui ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10051
19 janvier 2022
[X] de sa demande subsidiaire tendant à être relevé et garanti par la Société Générale de toute condamnation au profit du Crédit Logement et de sa demande plus subsidiaire de condamnation de la Société
Chambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b7
13 avril 2023
La demande subsidiaire de compensation de la société CQFD sera rejetée. 4) La société CQFD sera condamnée aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de sa procédure collective.
Cabinet B
643b9321e9a5a404f5bb86de
Sur les demandes subsidiaires : - Sur le prononcé du divorce : Mme [W] sollicite à titre subsidiaire la confirmation du jugement sur le prononcé du divorec pour altération définitive du lien conjugal
2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f254
8 octobre 2025
, fins et conclusions Déboute la société LARRERE ENVIRONNEMENT de sa demande subsidiaire d'expertise Condamne la société REDEN TECHNIQUE à payer à la société LARRERE ENVIRONNEMENT1a somme de 1 500 €
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fd
27 avril 2012
Sur les demandes subsidiaires des appelants : Faute de justifications sérieuses apportées à leur appui, ces demandes doivent être déboutées.
Pôle 4 - Chambre 8
60342e21b600c71fe8f7efe3
26 janvier 2017
", en précisant: 'Votre demande papier ne nous est pas parvenue.
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
convient donc de déclarer irrecevable la contestation par la SARL SPRING FIRST de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 24 janvier 2024 entre les mains de Maître [Z] [X], notaire à [Localité 5] et la demande
Référés Civils
695e010975782d5f060bb817
6 janvier 2026
Il ne peut davantage être fait droit à la demande subsidiaire de l'EARL Verger Desiles qui sollicite qu'il lui soit concédé un délai supplémentaire pour libérer la parcelle YC [Cadastre 8] dès lors que
Pôle 1 - Chambre 5
66b7027f3c6673575cac17e6
9 août 2024
Au regard de ce qu'il précède la demande subsidiaire de consignation n'apparaît pas fondée et sera également rejetée.
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7edf
16 janvier 2025
Leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée. 2-sur la demande subsidiaire de consignation L'article 521 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er
Chambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
Sur la demande subsidiaire d'octroi d'un délai de grâce pour libérer les lieux : En vertu des articles L 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead3
8 juillet 2022
Vu l'appel formé par la société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST contre ce jugement et ses conclusions par lesquelles elle demande : -son infirmation sauf sa disposition ayant rejeté la demande subsidiaire
JCPCIVIL
66884911342d338c20d4fe8a
5 juillet 2024
Compte-tenu des précédents développements et de la déchéance du droit aux intérêts, la demande subsidiaire de dommages et intérêts sera rejetée.
ETRANGERS
6597ac17ade3490008c312dc
4 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation
62db90031d0e74effb5c0943
22 juillet 2022
Ce chef de demande subsidiaire sera également rejeté.
0P10 Aud. civile prox 1
6819046fa1b3de5641dc2c9d
6 janvier 2025
Il convient donc de se prononcer sur sa demande subsidiaire à restituer à la société MIRA le garde-corps.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301444
29 novembre 2011
... à cet égard qui porte sur la majeure partie du montant du prix ainsi que le relève l'appelante, justifie de prononcer la résolution de la vente, le jugement étant infirmé en conséquence et les demandes
Ch4.3 JCP
6a1df6d5cdc6046d47c24b18
21 mai 2026
de condamnation au paiement de la somme de 1892 € en réparation de son prétendu préjudice matérielSur la demande subsidiaire de Monsieur [B].
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