CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [Y] et Monsieur [K] [E] ont pu se consentir.

de ses parents le 11 mars 2002) et d'autre part les fonds que lui remettaient ses parents, provenant de loyers d'une maison d'habitation leur appartenant et dont ils lui ont ensuite fait donation le 13

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

13] (Landes), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

de l'acte de mariage dressé le 12 septembre 1998 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 9] (Essonne) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [X] [E] Née le [

géré par son mari.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

A... à la quotité disponible » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le projet d'état liquidatif mentionne que Monsieur Y... a recueilli la succession de sa mère pendant le mariage ; que sa mère est décédée

[H], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), et Madame [Y] [T] [J] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Il est constant qu'au terme d'une donation partage avant mariage (6ème page de ses écritures, 11ème paragraphe) ou en date du 18 juin 1997 (4ème page par. Discussion), M.

1] 2010, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie [Localité 4] [Localité 5] (Réunion), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 3 juin 1995 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 9] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance

A leur décès, les opérations de liquidation et partage ont débuté mais du fait de la demande de rapports de donations et avances sur successions formées par M.

Lionel Y..., dans ses dernières écritures déposées le 15 mai 2003 estime que les premiers juges ont fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce.

, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.

, ALORS QUE, LE DECES DU DE CUJUS ETANT SURVENU LE 28 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR

Le seul fait d'avoir porté le nom marital durant le mariage n'est pas constitutif de l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil, lequel doit présenter un caractère exceptionnel justifiant

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.