AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A l'appui de ses prétentions, pour démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation de la décision rendue en première instance, elle fait valoir que la SAS Quincaillerie Saint Jean ne prouve pas
Source officiellePage 59 sur 15059
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Le 3 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a rendu une ordonnance plaçant Mme Yamina X... sous sauvegarde de justice et désignant le Service tutélaire de protection (le STP)
Source officielle