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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A l'appui de ses prétentions, pour démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation de la décision rendue en première instance, elle fait valoir que la SAS Quincaillerie Saint Jean ne prouve pas

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90156

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Le 3 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a rendu une ordonnance plaçant Mme Yamina X... sous sauvegarde de justice et désignant le Service tutélaire de protection (le STP)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200895

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

intentée contre ses assurés, ce qui lui interdit d'opposer à l'assureur du tiers lésé, auteur de ce procès, la prescription biennale de son action directe, laquelle s'est trouvée suspendue pendant toute la durée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

réserve des ajustements requis par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014, et fixer le loyer provisionnel à la somme de 22.000 euros par an pendant la durée

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c4891a

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

instances judiciaires, doit nécessairement porter une appréciation sur la durée de la procédure suivie devant le juge administratif dès lors que cette procédure a contribué à l'allongement de la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

l'Université Paris-Cité et la société SDEL en vue du remplacement du système de sécurité incendie sur le site de la faculté de pharmacie à Paris 6ème et de suspendre l'exécution de ce contrat pour la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206372_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

La société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson soutient que : - la décision attaquée empêche l'installation de la centrale solaire, qui est destinée à augmenter la part des énergies renouvelables

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e4fc25a97f0381f54bf

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

La lecture de cette ordonnance révèle que dans cette instance M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c7

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Parallèlement, par jugement du 25 août 2015, le tribunal d'instance de Paris a suspendu pendant 24 mois le remboursement du prêt ainsi que la déchéance du terme et dit que les sommes dues ne porteraient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD001963292

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

  Dommage matériel Durée excessive et persistante des instances engagées par la requérante afin de se voir dédommager d’une expropriation jugée illégale par la Cour de cassation – depuis l’arrêt au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il résulte de ces dernières dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC006451612

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La procédure a donc duré trois ans et plus de quatre mois pour deux instances de juridiction. 13.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e04204c0caeeb991e75

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Madame [F] [C] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb3ed33109fd079aca58

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [H] [O] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7242548223b2c7ab3719

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[A] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd1a9d5adc26061f2d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [T] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600271_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-17 du code de justice administrative, l’exécution des contrats conclus entre Grenoble Alpes Métropole et les sociétés attributaires pendant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2016 ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une instance introduite le 18 septembre 2018, l'arrêt attaqué a constaté que le salarié invoquait en première instance l'absence de travail donné par l'employeur à

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c63f

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

alors que la signification à la partie civile d'un arrêt de cassation qui ne constitue pas un acte de poursuite ne saurait interrompre la prescription de l'action publique qui, suspendue pendant la durée

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc et ce, pendant toute la durée

Source officielle