-X... aux torts exclusifs du mari. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et a

de traitement et les prestations familiales obligatoires [] ". 3.

familiales à Madame [F] [U] ; RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

afférentes aux services collectifs, à la restauration et à la dépendance sont couvertes par le tarif fixé par le département, à l'exclusion des prestations d'hébergement, il résulte de l'ensemble des

à l'égard de la famille David Y..., Nathalie Y... née X... pour une durée de deux ans à compter du 9 avril 2014, -ordonné que le montant des prestations familiales soit versé pendant ladite période au

La caisse d'allocations familiales a constaté un trop-perçu au titre de cette prestation d'un montant de 1 831,91 euros. M. B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

QUI DEVAIT ETRE REPARE POUR LA PLUS GRANDE PART EN LA PERSONNE DE LA MERE ET EN CE QUI CONCERNE LES FRERES ET SOEURS QUE LEUR PREJUDICE ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTIF, ALORS QUE LA REPARATION DUE DEVAIT

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Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.

familiales à M.

X... sollicite l'infirmation du jugement sur la prestation compensatoire, demandant à la cour de juger sa proposition de prestation compensatoire à hauteur de 30 000 euros satisfactoire , de débouter Mme

familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et

Une tentative d'expulsion a eu lieu le 15 juin 2022.

compensatoire sous forme de capital de 150 000 euros, - débouter Monsieur de sa proposition de prestation compensatoire, - dire et juger que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire

Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, demande 30 000 € à titre de prestation compensatoire.

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu qu'il était établi : * qu'à la suite de l'explosion de l'usine AZF, Monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône

CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Octobre 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA,