judiciaire et maintenu le cautionnement judiciaire ainsi que l'interdiction de recevoir et de rencontrer deux témoins ; " aux motifs que le juge d'instruction a fortement allégé le contrôle judiciaire imparti

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de l'association DAVID irrecevable ; "aux motifs que "la non-consignation dans le délai imparti

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de l'association DAVID irrecevable ; "aux motifs que "la non-consignation dans le délai imparti

partie civile lui notifiant l'ordonnance ; "alors qu'un recours ne peut être effectif et réellement ouvert à une partie, au sens des dispositions conventionnelles précitées, que si le bref délai imparti

appel est recevable à tout moment, lorsqu'il est établi que la partie intéressée a été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, d exercer son droit d'appel dans le délai imparti

effectivement informée de la rupture étant sans influence à cet égard, la salariée ne pouvant par son refus de recevoir une lettre recommandée ou par sa négligence, différer à son gré le délai qui lui est imparti

l'assiette des cotisations dues par la Société de distribution et de promotion (SDP), au titre de son établissement de Pont l'Evêque, les allocations forfaitaires de déplacement versées aux distributeurs d'imprimés

provision jusqu'à l'établissement des comptes définitifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'espèce, les statuts prévoyaient que, dans l'hypothèse où un associé demandait son retrait, le délai imparti

demande avait été présentée ; alors, d'autre part, que les pièces de documents de la salariée n'avaient pas été communiquées à l'employeur dans le délai que le conseil de prud'hommes avait lui-même imparti

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par

irrégularités avaient empêché la SCI de Virecourt d'avoir connaissance du commandement en temps utile, sans préciser en quoi cette société avait pu prendre connaissance de l'acte, non seulement dans le délai imparti

X... ne lui est pas imputable et ne saurait lui préjudicier ; 2 ) que l'ordonnance a été privée de base légale du fait : a) que le délai de 48 heures à compter de sa saisine imparti au premier président

vendeur de se prévaloir d'une simple irrégularité de l'offre de prêt pour soutenir que la promesse de vente qu'il a consentie est devenue caduque ; que la cour d'appel, qui constate que, dans le délai imparti

nouveau Code de procédure civile en retenant que l'omission des formalités de publicité et de notification n'avait pas eu d'incidence sur la signification du commandement avant l'expiration du délai imparti

Aquitaine et M. et Mme X... ont demandé l'annulation de la cession et du cautionnement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, que le délai d'un an imparti

prononcée par une décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée ; qu'en rejetant la demande de suspension des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer dans le délai imparti

régularité de cette notification et de l'acceptation donnée en considération des conditions de la vente qu'elle comportait ; qu'en faisant cependant courir de cette acceptation le délai de quatre mois imparti

Masoud X..., au motif qu'il n'avait pas saisi le juge de l'exécution avant l'expiration du délai qui lui était imparti au commandement pour quitter les lieux occupés, la cour d'appel a violé les articles