Codes de loi français

Article Annexe VIII

Article 3 Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa signature par l'ensemble des parties.

Article 15

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail

Article 29

articles 6-1 et 7-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

Article 25-3

articles 6-1 et 7-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

Article Annexe C

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ENDOCRINOLOGIE, DIABETE, MALADIES METABOLIQUES - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

de contracter cette maladie.

Article 24

Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes : 1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive

Article 42

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :

Article 21

Le diagnostic virologique de la maladie de Newcastle ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe art. 1

La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article L221-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.

Article L382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Article R182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.