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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3b680b41c043427dccc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Chaque salarié recevra une information avec son bulletin de salaire de mai 2000.

Source officielle

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CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 13 février 2018 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c65b7db0d7047b4712e

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Infirmer la décision du tribunal de première instance.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[X] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs appel et appel incident, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau : - réduire le droit à indemnisation

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[I] [E] et son curateur, son père, M [J] [E] ont interjeté appel de cette décision, et, aux termes de conclusions du 27 février 2019, demandent à la cour de : infirmer le jugement entrepris,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 février 2019, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée sauf en ce qu'elle a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Eiffage, qui fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour de : -prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 17/12734 et 18/09809, -infirmer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a319792e2b8da3b1a9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2019, il demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau sur les postes

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[M] [J] ne peut être qu'à l'origine d'un préjudice de perte de chance pour les époux [G] qui mieux informés auraient pu renoncer à leur acquisition ou négocier à la baisse le prix de vente ; - dire et

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il s'évince de ces différentes pièces, qu'à tout le moins depuis le mois d'août 2013, la direction d'ARCADIM a été informée de ce que le personnel affecté à l'agence de [Localité 12] évoluait dans un climat

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Y] SAS FB PROCEDES C/ SARL BIOTRADE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a déchu la société Financo de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca5a5a233bb73181f37620

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le 7 février 2017, LYON MÉTROPOLE HABITAT a été informé par madame et monsieur [W], que ces derniers avaient quitté le logement en raison de son insalubrité alléguée pour aller se réfugier dans un meublé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd939f93167841f1927b681

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Ils font valoir qu'ils ont informé M.

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Aux termes de ses conclusions (6 février 2020) développées lors de l'audience, Me [N] demande à la cour de : in limine litis, - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté les exceptions de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdaaba1400aa03cb1020671

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des actes de cession des parts sociales et en ses dispositions relatives aux dépens. Elle réforme le jugement pour le s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdc9db8cfa5ad01db3f4de1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sur les risques encourus alors que l'information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d'amiante depuis le décret du 17 août 1977.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le jugement sera donc infirmé en ce sens.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.

Source officielle