de viol sur mineure de 15 ans sous la menace d'une arme pourrait être retenue à l'encontre de Médard Y..., que la prescription est acquise depuis le 24 mars 1998 antérieurement à la loi du 17 juin 1998

Les infractions commises les 8 avril 2018, 8 mai 2019, 5 août 2019, et 13 juillet 2021 ont été constatées par un radar automatique.

du débiteur ; que ce "crédit" était imaginaire ; "alors qu'aux termes de l'arrêt de renvoi qui délimitait la saisine des juges du fond, l'escroquerie poursuivie aurait été commise le 2 juillet 1992

infractions contre les biens lorsqu'elles sont commises par certaines personnes ; qu'elles constituent donc des lois de procédure immédiatement applicables ; que dès lors, seules les dispositions nouvelles

Ainsi, les infractions des 25 juin 2018, 2 octobre 2018 et 27 juin 2019, ayant été commises antérieurement à la reconstitution du 19 février 2022, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions

B A a commis le 9 avril 2021 à 16h25 et à 16h26, des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait d'un total de six points sur son permis de conduire.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

, complicité d'évasion aggravée et participation à une association de malfaiteurs, le second, sous l'accusation de tentatives d'assassinats, dégradations aggravées, complicité d'évasion aggravée, infractions

n'avoir jamais eu à subir d'attouchements de la part de son père et qu'elle « s'en protégeait d'avance » ; qu'il était souligné que Julia estime la démarche de sa mère justifiée « car si son père a commis

En ce qui concerne les infractions commises les 13 décembre 2016 et 25 juin 2019 : 8.

B que les points retirés à la suite des infractions commises les 12 septembre 2019 et 14 février 2020 ont été restitués à l'intéressé les 18 avril et 26 août 2020, soit à une date antérieure à l'introduction

B... a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans le relevé d’information intégral.

commission devait profiter à lui seul ; "alors qu'il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que le délit non intentionnel de publicité de nature à induire en erreur, réprimé antérieurement

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

en ce qui concerne les infractions commises les 24 juin 2019 et 9 juin 2020.

Quant à l'infraction commise le 4 juillet 2019 : 4.

Dans ce cas, le contrevenant a nécessairement été privé de la garantie instituée par les dispositions précitées du code de la route alors même qu'il aurait antérieurement commis des infractions de même

S'agissant de l'infraction commise le 5 mars 2021 : 5.

B la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 30 juin 2018, l'informe de la date, du lieu et de la qualification de l'infraction.

S'agissant de l'infraction commise le 17 mars 2023 : 9. L'infraction susvisée a été constatée par radar automatique.