Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.

Il y a lieu de constater le désistement des appelants et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement des appelants au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelante au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

effectuer de diligences à l'encontre de cette décision ; qu'en faisant grief au CIO de ne pas avoir accompli les diligences qu'il ne pouvait effectuer et en prononçant en conséquence la péremption de l'instance

statuant ainsi, alors que la BNP, en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que celle-ci fût renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

AYANT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC A ASSIGNER LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES EN RESPONSABILITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE

L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SELON LESQUELS LA LOI NOUVELLE, LORSQU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS ACQUIS, S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX INSTANCES

de l'ordonnance attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance

août 1997), qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (CRCAM), créancière de la SCI Alexandre (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance

, ' l'article L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20

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pratiquée sans signification valable, seule circonstance qui l'aurait rendue admissible en cause d'appel en ce qu'elle serait l'accessoire de la demande de saisie-attribution formulée en première instance

d'appel", l'arrêt retient que les parties ont déposé, devant la cour d'appel, des conclusions dont celle-ci a pris connaissance et qu'il est inutile de reproduire dès l'instant qu'elles ont donné lieu

sauvegarde à l'encontre de la société Petracumpac et a désigné maître Jean Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'article L. 622-22 du code du commerce énonce que les instances

La créance de la société CONTROL CLEANERS a été classée à titre d'instance en cours. La SARL CONTROL CLEANERS a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 23 mars 2023.

n'était intervenue, ni aucune instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis à la réduction de cotisations sociales instituée par cette loi

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