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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
2 mars 2016
Sur le fond, il fait valoir que n'est pas établi le lien de causalité entre les fautes reprochées et l'insuffisance d'actif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Renov la somme de 70 000 euros destinée à combler partiellement l'insufissance d'actif de la société Renov ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
8 décembre 2021
d'actif de la SA Amestra, et, en conséquence, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à la liquidation judiciaire de la SA Amestra la somme de 754.182, 96 euros au titre de l'insuffisance d'actif
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ab
13 avril 2006
13 avril 2006
Z... , gérant de droit, conteste le montant de l'insuffisance d'actif selon lui de 14.865,58 ç, réfute les fautes de gestion reprochées, et l'existence d'un lien de causalité avec l'insuffisance d'actif
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la prescription de l'action en insuffisance d'actif, En application de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce, l'action en insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00395
27 février 2007
27 février 2007
d'actif de 48 632 000 euros dans la meilleure hypothèse, cette insuffisance d'actif atteignant 58 923 000 euros après retraitements comptables pour tenir compte de l'incidence du sinistre ayant provoqué
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005452200
3 avril 2012
3 avril 2012
L’article 64 précise en outre qu’en cas d’insuffisance d’actifs de la personne morale en liquidation, les actifs disponibles doivent être répartis entre les créanciers de même rang au prorata
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda36afff3dbe7cd088772f
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[H] et Mme [I] à la somme de 100 000 euros au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif.
Source officiellecomm
61372415cd58014677412044
13 mai 2003
13 mai 2003
X... reproche à l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000) d'avoir retenu des fautes de gestion à son encontre et de l'avoir condamné à "combler" l'insuffisance d'actif de la société Eurexa
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le montant de l'insuffisance d'actif L'appelant conteste en premier, lieu le montant de 203 878 euros retenu par le tribunal de commerce au titre de l'insuffisance d'actif.
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00569
20 juin 2018
20 juin 2018
de la liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 16 décembre 2014 a rejeté cette requête et prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en disant que, s'il apparaissait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10207
23 mars 2022
23 mars 2022
personnelle à l'insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'insuffisance d'actif est déterminée au jour où le juge statue par la déduction de l'actif réalisé du passif déclaré antérieur à l'ouverture de
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde3cf476b3ae02584bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou
Source officielleChambre 3-2
5fda8fc665ddfe1f86948c3d
20 juin 2019
20 juin 2019
insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583b3
14 décembre 1993
14 décembre 1993
d'actif de ladite société, est celle qui a contribué directement à cette insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, qui constate expressément que l'anarchie dans la gestion et surtout la comptabilité
Source officiellecomm
61372123cd580146773f14a6
9 janvier 1990
9 janvier 1990
d'actif sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'à la condition impérative que la situation, qui a abouti au prononcé de la liquidation des biens et à l'insuffisance d'actif,
Source officiellecomm
Donne défautc/M. C
613720b8cd580146773edd28
14 juin 1988
14 juin 1988
collective révélant une insuffisance d'actif une présomption de faute et une présomption de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif dont ils peuvent s'exonérer en justifiant avoir apporté
Source officiellePage 59 sur 1356