Au lieu de nous restituer directement l'ordinateur portable permettant d'assurer la mission, vous l'avez restitué tardivement au Client lui-même.

et pour la remise tardive et erronée des documents de fin de contrat.

Pour le second trimestre, le salarié justifie que les objectifs ' challenges' ne lui ont été transmis que le 31 octobre 2019 (au titre du 4ème trimestre) ce qui est également tardif alors qu'il ne restait

, d'une part, que le chirurgien esthéticien est tenu d'une obligation de conseil et doit se comporter avec prudence ; qu'en cette matière l'atteinte à l'intégrité physique du patient ne peut se justifier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

couple » selon les travaux législatifs ayant présidé à l'élaboration de l'article 371-4 du code civil dans sa rédaction actuelle ; qu'en statuant ainsi par un motif insusceptible de justifier

QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conseil de prud'hommes de Guingamp ; qu'après que le président de cette juridiction s'est opposé à cette demande, la cour d'appel de Rennes a dit la requête en suspicion légitime irrecevable comme tardive

Dans le cadre de ce contrôle, vous avez signé une attestation de justification de possession de votre permis de conduire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

À l'audience, Me Z... invoque l'irrecevabilité des recours formés par les consorts X... en premier lieu en raison de leur caractère tardif, puisque le délai d'un mois prévu à l'article 176 du décret du

des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de la tardiveté de l'avis au procureur du placement de M.

et en matière de cryptologie, a visé au démantèlement de l'architecture du réseau criminel [3] dédié aux trafics de stupéfiants et d'armes et au blanchiment, et de ses ramifications dans le monde, tandis

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la SARL Gathering demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative