avec mission pour l'expert d'examiner, de relire le dossier à la lumière de la pièce technique (dessin de fichier COBOL) produite par la société LEADER INFORMATIQUE HOLDING le 20 avril 2006, fixer le montant

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine.

  Contre cette décision, le 25 février 1995, la requérante présenta un recours en reposición auprès du juge d'instance n° 1 d'Amposta, se référant à l’impossibilité de satisfaire le montant de la

généralement tous éléments permettant ces estimations ; * indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport ; - fixe le montant

        Celui-ci fixa, par ordonnance du 7 avril 1986, le montant de la consignation et rendit, le 30 avril, une ordonnance de soit communiqué au procureur.

Le 13 mars 2018, la société Sana a mis en demeure la société Latard de remettre en état l'ensemble des locaux selon leur configuration initiale.

22 juillet 2009 , récépissé 090707, - l'appartement de la [Localité 1] : 70'000 €, consignés le 2 mars 2009, récépissé 090301, - l'appartement de [Localité 3] : 63'000 €, consignés le 10 février 2009

de limiter le montant de cette consignation à la somme de 12 008.90 euros correspondant au montant mentionné dans la facture annexée au premier mémoire en réhabilitation transmis au préfet ; 2°) de mettre

DIRE que le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire devra être mis, comme il est d'usage, à la charge du bailleur qui est à l'origine du refus du renouvellement.

MOTIVATION Sur le paiement du solde du prix de vente La retenue de 5% du montant du prix de vente (37 650 euros) consignée par Mme [F] épouse [A] a pour but de s'assurer de la bonne exécution des

ultérieurement à la taxation définitive de ses frais et honoraires, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la désignation d'un expert comptable ou financier, - fixé à la somme de 1.200.000 euros le montant

Sur le montant de l'indemnisation : 11- La société appelante sollicite l'indemnisation de ses pertes d'exploitation globlalement appréciées, comme conséquences des deux confinements, sans qu'il y ait

neurologie, - condamner la société SMABTP à lui payer la somme provisionnelle de 20 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la société SMABTP à lui payer le montant

moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ; - dit que la CPAM DU PUY DE DÔME pourra récupérer le montant

à la Caisse des dépôts et consignations.

l'expert pour les domaines éventuels dans lesquels il ne serait pas compétent ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; - dire que l'expert déposera un pré-rapport ; - fixer le montant

licitation ; - rappelé les obligations attachées au déroulement de l'expertise ; - précisé que le suivi de cette expertise sera assuré par le juge chargé des expertises ; - fixé à 800 € le montant

d'apporter une solution au litige, - dit que la SAS XEROX devrait consigner au greffe de la cour d'appel la somme de 10.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, dans un délai de six semaines

Le 6 avril 2012, l'Agent Judiciaire de l'Etat (l'AJE) était assigné pour qu'il soit statué sur le montant de la créance.

[G], l’UNSS, la MAE, la MAIF, la MUTUELLE ST CHRISTOPHE, et ALLIANZ à régler la consignation de l’expert.