de cette loi en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'obligation vaccinale mise en œuvre méconnaît le principe de sécurité juridique et porte atteinte au principe de non-discrimination

extrêmement élevé des frais de réhabilitation ; - la décision du maire porte atteinte à son droit à la libre disposition d'un bien, son droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et au principe de non-discrimination

de la commune, que 141 requins-tigres et requins-bouledogues ont été prélevés lors des différentes campagnes de pêche organisées depuis le début de l'année 2023, sans compter les prises collatérales non

l'école Jules-Ferry et la ville de Chatou, en lui refusant l'accès aux locaux de l'école, ont violé ses droits de mère et porté atteinte aux droits fondamentaux que sont les principes d'égalité et de non-discrimination

la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne l'a pas convoqué pour un entretien ; elle méconnaît le principe de non-discrimination

erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation de handicap ; elle méconnaît l'article L. 121-3 du code de l'éducation et l'arrêté du 20 juillet 2015 ; les décisions méconnaissent les principes de non-discrimination

remplie du fait d'un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique, clinique et universitaire et d'un préjudice financier colossal ; - il existe une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

- la notation du stage de professionnalisation en établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les principes d'égale admissibilité et d'égal accès aux emplois publics et de non-discrimination

Les salariés et le syndicat font grief au jugement de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le comité social et économique (CSE) doit respecter le principe de non discrimination dans l'attribution

est appliqué pour .....les soins et traitements visés par le protocole de soins établi pour une affection longue durée exonérante'; - document intitulé 'Convention de Formation' d'une journée sur la non-discrimination

En troisième lieu, concernant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties

l'article 7 de la convention du 15 janvier 1954 ferait obstacle à l'application de l'article 182 B, que la retenue à la source instituée par ce dernier article était fondée, s'agissant des personnes morales, non

B n'est pas fondé à soutenir que, portant selon lui atteinte au droit à l'intégrité physique et au principe de non-discrimination, l'obligation vaccinale méconnaît l'article 8 de la convention européenne

tenant notamment à la race, l'apparence physique ou l'origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l'homme ; que dans le

tenant notamment à la race, l'apparence physique ou l'origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l'homme ; que dans le

Languedoc-Roussillon a manqué à ses obligations contractuelles en matière de sécurité ; Juger que la société BEC Construction Languedoc-Roussillon a manqué à ses obligations contractuelles en matière de non-discrimination

, prévu aux articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et l'article 24 de la chartre des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ainsi qu'au principe de non-discrimination

       Pour ce qui est de la violation alléguée du principe de non- discrimination, la haute juridiction souligna que le Tribunal suprême avait suffisamment motivé ses changements