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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2204353_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68d5b54a876d446c8f4b3db1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8f8cdc6046d47e99e6d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301219_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B, représenté par Me Kribeche-Gauvain, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400102_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7da

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c290cdc6046d4730b147

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit et juge que M [M] [R] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66f05a00f1d9691da2ee

Appel

15 août 2023

15 août 2023

[R] [S], en date du 12 août 2023, force est de constater qu'il n'en a fait état ni devant les services de police ni devant le premier juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe750c07170de10e4652c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207DEC000986105

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Cependant, par la décision n o   465 du 28   octobre   2004, elle jugea qu’il y avait une obligation d’affiliation, justifiée par le besoin de surveiller la gestion des fonds de chasse afin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00705

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière, que les contrats de travail existant au jour du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, subsistent

Source officielle
TJ

JCP

67f834accf40727a004478a6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; que, dès lors, après avoir constaté la saisine du juge du fond, il appartient au juge des référés de se déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé : - que le transfert conventionnel du contrat de travail de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005447

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01884_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement numéro 2002459 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de90

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426838d5cd4a875912534

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PAR CES MOTIFS,   La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce jugement a invité M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

décembre 2008, la convocation à l'entretien du 22 décembre 2008 et l'entretien préalable du 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge

Source officielle

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