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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2204353_20220902
2 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.
TPROX Référés
68d5b54a876d446c8f4b3db1
7 juillet 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8f8cdc6046d47e99e6d
2 avril 2026
et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301219_20230420
20 avril 2023
B, représenté par Me Kribeche-Gauvain, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du
Reconduite à la frontière
DTA_2400102_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
Dit et juge que M [M] [R] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
ETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2ee
15 août 2023
[R] [S], en date du 12 août 2023, force est de constater qu'il n'en a fait état ni devant les services de police ni devant le premier juge.
PCP JCP ACR fond
68efe750c07170de10e4652c
3 octobre 2025
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207DEC000986105
7 décembre 2010
Cependant, par la décision n o   465 du 28   octobre   2004, elle jugea qu’il y avait une obligation d’affiliation, justifiée par le besoin de surveiller la gestion des fonds de chasse afin
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00705
1 juillet 2025
par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière, que les contrats de travail existant au jour du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, subsistent
JCP
67f834accf40727a004478a6
7 avril 2025
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117
20 novembre 2014
qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; que, dès lors, après avoir constaté la saisine du juge du fond, il appartient au juge des référés de se déclarer
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé : - que le transfert conventionnel du contrat de travail de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005447
28 février 2007
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01884_20220609
9 juin 2022
Par un jugement numéro 2002459 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
PCP JCP fond
670426838d5cd4a875912534
10 juillet 2024
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Ce jugement a invité M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045
20 janvier 2015
décembre 2008, la convocation à l'entretien du 22 décembre 2008 et l'entretien préalable du 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge
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