Dès mars 2011, un rapport de l'expert-comptable de l'association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d'une gestion inadaptée.

A titre subsidiaire, dans le cadre d'une interdiction de gérer, le liquidateur se prévaut de l'omission volontaire de déclaration de l'état de cessation des paiements et relève que M.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

X... a, pour l'ensemble de ces faits, été sanctionné par une peine d'interdiction temporaire pendant une durée de six mois assortie du sursis ; qu'il a, par ailleurs, vu rejeter sa requête en omission

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Lille, 22 mai 1997), rendu en dernier ressort, que la société d'expertise comptable

Y... provient, au cas particulier, du non-report dans les documents comptables de recettes enregistrées par les responsables des différents points de vente de la société et n'implique donc, par elle-même

l'administration, pour la totalité de sa valeur initiale, dans le résultat imposable d'une société en vue de corriger l'erreur par laquelle celle-ci ne l'avait pas fait figurer dans ses écritures comptables

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

du restaurant "L'Amazonial", utiliserait le concours de personnel non déclaré et minorerait ses recettes, et par conséquent est présumée ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables

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publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements

, il ne pouvait effectuer de traitements sur le logiciel de caisse Marlix qui ne peut être considéré comme une comptabilité informatique puisqu'il n'est pas relié par voie informatique au logiciel comptable

l'occasion de l'exercice de ses fonctions et au préjudice d'une personne qu'elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique ; que le tribunal a déclaré Mme X... coupable

à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables

explications fournies par l'employeur pour justifier la mesure de gestion contestée étaient limitées à la seule incidence du rythme de production sur la charge salariale, la cour d'appel a dénaturé, par omission

loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions

Patrick- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DIJON, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables