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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
La décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande explicite de son bénéficiaire ".
10eme Chambre
DTA_2412118_20260203
3 février 2026
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. 4.
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
concerne les rapports entre le mandant et le mandataire d'une procuration, en ce qu'il oblige ce dernier à rendre compte de sa gestion, mais il ne peut recevoir application dans le présent litige qui oppose
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400496_20240315
15 mars 2024
au projet ; 3°) d'enjoindre au maire d'Allonne, de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de
1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
En outre, la commune fait valoir que la décision de non-opposition à déclaration préalable a été obtenue pour autoriser le lotissement par M. B.
DTA_2101641_20220929
29 septembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'auteur d'une déclaration préalable de travaux est réputé bénéficier d'une décision implicite de non-opposition lorsqu'aucune décision d'opposition ne
7éme chambre
DTA_2207957_20250320
20 mars 2025
n'était pas admise, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter du jugement intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2208888_20250924
24 septembre 2025
opposition née à la suite du dépôt de leur déclaration préalable de travaux ; 4°) d'enjoindre à la maire de La Ciotat de leur délivrer un certificat de non opposition tacite à déclaration préalable,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712890
29 octobre 2008
septembre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du maire d'Hyères en date du 22 mars 2005 de non-opposition
9ème Chambre
DTA_2107753_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C D, représentée par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition avec prescriptions
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403581_20240716
16 juillet 2024
ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité et a, d'autre part, enjoint au maire de Grabels, de prendre, à titre provisoire, une décision non-opposition à la déclaration préalable présentée par cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208585_20221110
10 novembre 2022
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme et à l'arrêté de non-opposition
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01956_20240409
9 avril 2024
Six-Fours-les-Plages à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire a délivré une décision de non-opposition
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205707_20230914
14 septembre 2023
opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable, dans le délai d'un mois courant à compter de la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401549_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, la commune de Buzet-sur-Tarn, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 17
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505844_20251022
22 octobre 2025
A..., représentés par la société d’avocats Ares, demandent au tribunal : 1°) de maintenir la suspension de la décision tacite de non-opposition du 10 novembre 2023, révélée par le certificat du 5 décembre
Juge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
par la Ville de Paris au recours gracieux et l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 5 novembre 2021 DP n° 075 107 21 V0360 ; 3°) de constater l'existence d'une décision d'opposition
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
Dès lors, il y a lieu de lui adresser une injonction non pas de délivrer une attestation de décision de non-opposition tacite mais de prendre une décision de non-opposition, en lui impartissant un délai
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300047_20230120
20 janvier 2023
Une décision tacite de non opposition à une déclaration de travaux portant abattage d'arbres sur l'Allée des Tilleuls et présentée par la commune d'Arçon est née le 28 décembre 2022.
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