Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la proposition de rectification adressée à M.

Si le requérant soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée ne comporte aucune annexe et ne fait pas référence à la proposition de rectification de la société XP Trade, elle se

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées au sens de l'article L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales au motif que les propositions de rectification

la rectification, constitue une nouvelle proposition de rectification intervenue au-delà du délai de reprise ; la proposition de rectification du 21 décembre 2015 retient un motif tiré du caractère fictif

Enfin, il est indiqué en page 4 de la proposition de rectification que M.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification leur a été irrégulièrement notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, n'indiquant pas pourquoi M.

Une proposition de rectification a été adressée le 21 décembre 2018 à M.

proposition de rectification des droits de succession en substituant à l'intégralité des cessions de biens intrinsèquement similaires qu'elle mentionnait dans cette proposition à titre de comparaison pour

de l'année 2015 est irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir notifié la proposition de rectification et faute d'établir que le pli de cette proposition de rectification a été mis en instance

Par suite, la proposition de rectification comportait les éléments constitutifs d'une motivation suffisante. Mme A et M.

de rectification du 17 décembre 2018 n'est pas établie ; - les impositions relatives à l'année 2015 étaient prescrites dès lors que l'administration n'établit pas que la proposition de rectification

Une copie de la proposition de rectification notifiée à la société MTS 84 était également jointe à cet envoi.

Le courrier de notification de la proposition de rectification et la proposition de rectification elle-même indiquent qu'est jointe en annexe à cette proposition de rectification celle du 29 juillet 2021

Dans ces conditions, et même si la proposition de rectification n° 3924 du 22 juillet 2015 n'est pas annexée à la proposition de rectification, l'administration a informé M.

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - le droit de reprise de l'administration était expiré lorsque la proposition de rectification du 27 décembre

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification notifiée le 23 août 2016 à M.

ont d'ailleurs fait en ce qui concerne la proposition de rectification du 21 décembre 2017.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.