AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

B C se soit déclaré célibataire et sans enfant dans sa demande d'acquisition de la nationalité française signée le 22 avril 2010 et qu'il a cru utile, selon ses dires, de " procéder à une reconnaissance

2] Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Madame [Q] [R] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 4] de nationalité

de nationalité française et d'ordonner la transcription de son acte de naissance comorien sur les registres de l'état civil français, une audience ayant été fixée au 6 février 2025 à 9 H 00.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

2020 ayant refusé de lui délivrer pour son enfant une carte nationale d'identité et un passeport français en raison d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.

[F] [N] verse aux débats la déclaration en vue de réclamer la qualité de Français en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, justifiant de la nationalité française par déclaration

Aux termes de l’article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait

Les autorités algériennes ne le reconnaissent pas. Pour la tunisie, les recherches sont en cours.

X..., de nationalité française, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine (Sénégal), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Mme H, de nationalité malienne, a donné naissance à Ambidédi (Mali) à une fille, E D, qui a été reconnue par M. G D, de nationalité française.

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

à établir son identité et sa nationalité, se voir délivrer la carte nationale d'identité.

Mme D, de nationalité française, a sollicité, le 27 octobre 2021, l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

, 2003 et 2017, possèdent également la nationalité française.

filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un