Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sodaïc sécurité et de la société Sodaïc, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-21.907 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-17.097 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-25.358 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales le remboursement des sommes qu'elle estimait avoir réglées à tort ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

procédure civile ; Attendu que la société Dim s'est pourvue le 6 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement

JRC s'est pourvue le 23 avril 2013 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement

[R] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d'Azur et autre

__________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.334 Demandeur(s) : la société l'Office de services en bâtiment Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Bien que régulièrement convoquée par mail, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales agence Antilles Guyane n’est ni présente, ni représentée et n’a sollicité

de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur en contestant les chefs de redressement 5 ( avantage

pour le cas où l'argumentation de l'appelante serait retenue, de constater que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a compris dans ses bases des sommes

de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches du Rhône ayant confirmé le bien fondé du redressement de cotisations sociales suite à un contrôle

- sur la demande de délais de paiement Selon l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, “Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 25-11.483 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

en recouvrement des cotisations ou majorations de retard dues par M.

le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Moselle

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la