AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220fcd580146773f9e2b
14 octobre 1993
14 octobre 1993
la rente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Jeantil faisant valoir que n'étaient établis ni la faute d'une exceptionnelle
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648
18 avril 2023
18 avril 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité formulées par la défense et a confirmé l'ordonnance du 6 janvier 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention
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