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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220fcd580146773f9e2b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

la rente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Jeantil faisant valoir que n'étaient établis ni la faute d'une exceptionnelle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité formulées par la défense et a confirmé l'ordonnance du 6 janvier 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention

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cr

6137254ccd5801467741c8fc

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la déclaration inexacte faite par le souscripteur doit être telle que si l'assureur avait connu la situation exacte, il aurait eu une opinion du d risque

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742704d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

d'un ordre, en bande organisée, qu'il conteste ; ""qu'il convient d'éviter tout risque de concertation entre les co-mis en examen ainsi que tout risque de pression sur la victime, alors que des investigations

Source officielle
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cr

6137269ccd5801467742704e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

d'appel de Versailles était compétente pour statuer ; ""considérant, sur le fond, que Muzaffer X... a été mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration de moins de 7 jours pour obtenir l'exécution

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CC

soc

61372484cd5801467741629a

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

le moyen unique : Attendu que la société ITM LI-Base Intermarché fait grief aux ordonnances de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200228

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute dolosive retirant tout caractère aléatoire au risque de survenue de l'accident du 21 septembre 2013, de la débouter en conséquence de sa

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'il existe un risque de pression sur les témoins et la partie civile ou de rencontre de mineurs et de réitération de l'infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00802

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

présenté par les chariots de manutention pendant leur recul de la seule existence du document unique d'évaluation des risques du site de Châtres ayant prévu l'équipement de chariots de manutention en

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TJ

Chambre des référés

66a2a8186b28f3ce99faac77

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par jugement en date du 4 avril 2022, le juge de l’exécution de Nice a à la demande de Monsieur [G] [F], constaté la caducité de cette ordonnance de référé du 16 juillet 2020, faute de signification dans

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

qu'en matière d'abus de biens et du crédit, le risque encouru par le patrimoine de la société s'apprécie au jour où la décision concernée est arrêtée ; qu'en considérant que l'ouverture d'une ligne de

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civ1

6137241acd58014677412508

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200942

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il en déduit que si l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque de chute lié à l'exécution d'un travail de peinture, pour partie en hauteur, il n'est pas établi qu'il n'a pas pris les

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cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

trop faible de la neige " ; que, dès 1971, la carte de localisation probable des avalanches indiquait un risque d'avalanches, notamment sur la zone de construction de l'immeuble Pierre de Soleil, que

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comm

61372457cd58014677414b36

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution

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cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

C, a bénéficié d'un traitement et que dix mois après l'arrêt du traitement la recherche de l'ARN du virus de l'hépatite C s'est révélée négative, qu'il n'y a pas eu de rechute de l'hépatite, que le risque

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civ2

613723a4cd5801467740c632

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

dureté telle que l'aggravation de son état de santé et que le juge est habilité à recourir à l'expertise pour mesurer les risques d'une telle aggravation en raison du prononcé du divorce si bien qu'en

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soc

613722b7cd5801467740083e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Y... était intervenu sur l'ordre d'un contremaître, sans qu'aucun moyen technique ait été mis à sa disposition pour faciliter cette manoeuvre dont la difficulté d'exécution était pourtant connue; que,

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CC

comm

61372397cd5801467740bc4c

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen, que, si le banquier n'est pas tenu d'exiger de la partie à qui il consent un emprunt qu'elle souscrive une assurance couvrant le risque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors, en utilisant, sans autorisation, dans les restaurants de cette enseigne, la SARL Atelier Archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire

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