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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372426cd58014677412ec5

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation des préjudices que leur auraient causé, d'une part, un abus de majorité commis par les associés, d'autre part, les fautes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101024

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Gilbert X... à payer à Madame Anita Y...

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c059

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300664

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de part et d'autre d'une voie d'accès située parcelle [...] qui donnait sur la rue Benoît Y..., elle-même située en AB 88 ; que le 27 avril 1990, la ville de Creil a vendu, d'une part à la société de

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f23

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant dans la formation du passif ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a526

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Elle fait valoir notamment, à cet égard : - que le contrat signé par elle avec les époux Michel Z... n'est pas daté, et qu'il était loisible à ces derniers de prévoir de s'affilier à un autre groupe "

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

D... et Q... ou Aliarys, - constater l'absence d'un avant-contrat préparatoire liant MM. D... et Q..., - constater l'existence du contrat distribution exclusif entre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300679_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403102_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200294_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... a conclu un contrat d’exercice libéral avec la société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Saint-Odilon située à Moulins afin d’exercer son activité dans les locaux de cet établissement privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

la fin de la situation quasimonopolistique dont jouissait la société SNYL, ne remet pas en cause le constat selon lequel la structure de ce marché est caractérisée par la présence d'un opérateur très

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

La SARL ABCD CONSTRUCTEUR destinée à exploiter le contrat de franchise a été créée le 11 janvier 1995 et Monsieur X... ainsi que son épouse Madame Blandine A... en sont devenus co-gérants.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ede

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ee0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... pour des fautes commises en sa qualité de dirigeant de la société L'Atelier du Moulin, mais pour des faits qui lui étaient personnellement imputés, tenant à l'apposition de son nom et de sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Elle en déduit que l'intéressé avait parfaitement connaissance du fait que sa situation d'expatrié lui faisait perdre son affiliation obligatoire à l'assurance française et fait observer que la durée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100057

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

270à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et subsidiairement, en toute hypothèse, ayant constaté que Monsieur X... s'abstenait de produire des éléments, compte tenu de sa situation actuelle,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57aa

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

contrôle des déplacements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502062_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

sous contrat ; si une association fille avait effectivement été créée pour rémunérer les enseignants du secteur hors contrat, celle-ci avait été déclarée en préfecture ; aucun fonds public n'a transité

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

aux fins de voir : constater que le défendeur n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré mises en demeure ; constater la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation

Source officielle

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