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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372426cd58014677412ec5
28 avril 2004
aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation des préjudices que leur auraient causé, d'une part, un abus de majorité commis par les associés, d'autre part, les fautes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101024
25 septembre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Gilbert X... à payer à Madame Anita Y...
civ2
6137239ccd5801467740c059
23 mai 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300664
8 juin 2017
de part et d'autre d'une voie d'accès située parcelle [...] qui donnait sur la rue Benoît Y..., elle-même située en AB 88 ; que le 27 avril 1990, la ville de Creil a vendu, d'une part à la société de
613721f2cd580146773f8f23
25 mai 1993
un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant dans la formation du passif ; qu'en
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a526
21 décembre 2006
Elle fait valoir notamment, à cet égard : - que le contrat signé par elle avec les époux Michel Z... n'est pas daté, et qu'il était loisible à ces derniers de prévoir de s'affilier à un autre groupe "
Chambre 3-4
5fda56a2f249529ec6123ef6
25 juillet 2019
D... et Q... ou Aliarys, - constater l'absence d'un avant-contrat préparatoire liant MM. D... et Q..., - constater l'existence du contrat distribution exclusif entre M.
1ère chambre
DTA_2300679_20231214
14 décembre 2023
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Chambre 1
DTA_2200294_20260109
9 janvier 2026
A... a conclu un contrat d’exercice libéral avec la société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Saint-Odilon située à Moulins afin d’exercer son activité dans les locaux de cet établissement privé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876
la fin de la situation quasimonopolistique dont jouissait la société SNYL, ne remet pas en cause le constat selon lequel la structure de ce marché est caractérisée par la présence d'un opérateur très
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
La SARL ABCD CONSTRUCTEUR destinée à exploiter le contrat de franchise a été créée le 11 janvier 1995 et Monsieur X... ainsi que son épouse Madame Blandine A... en sont devenus co-gérants.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ede
4 juillet 2024
objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
66878ca005d6f7f678d48ee0
du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100040
22 janvier 2014
X... pour des fautes commises en sa qualité de dirigeant de la société L'Atelier du Moulin, mais pour des faits qui lui étaient personnellement imputés, tenant à l'apposition de son nom et de sa qualité
Pôle 6 - Chambre 12
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
Elle en déduit que l'intéressé avait parfaitement connaissance du fait que sa situation d'expatrié lui faisait perdre son affiliation obligatoire à l'assurance française et fait observer que la durée de
ECLI:FR:CCASS:2013:C100057
30 janvier 2013
270à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et subsidiairement, en toute hypothèse, ayant constaté que Monsieur X... s'abstenait de produire des éléments, compte tenu de sa situation actuelle,
5fd9181be28825b3a06f57aa
12 juin 2020
contrôle des déplacements.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
sous contrat ; si une association fille avait effectivement été créée pour rémunérer les enseignants du secteur hors contrat, celle-ci avait été déclarée en préfecture ; aucun fonds public n'a transité
JCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
aux fins de voir : constater que le défendeur n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré mises en demeure ; constater la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation
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