[P] et Mme [T], alors liées par un pacte civil de solidarité (pacs), ont acquis un terrain en indivision et y ont fait construire une maison. 2.

La déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective équivaut à une demande en justice et l'effet interruptif qui en résulte s'étend à la caution solidaire.

[B] la créance figurant à l'état détaillé des dettes à son profit au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

déclarées au passif de la SCI Marina.

X... et son épouse, Mme Y..., des propositions de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 à 2004, réintégrant, dans l'assiette de cet impôt, la valeur en pleine propriété

[M] demande l'actualisation de l'état de son passif.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Sur les créances En l'espèce, le premier juge a arrêté un plan de rééchelonnement des créances sur 48 mois en prenant en compte un passif global de 28 312,59 euros composé des créances suivantes :

- N° RG 23/04556 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4A Il résulte de l'état des créances arrêté au 11 septembre 2023, que le passif total dû par Monsieur [L] [J] s'élève à la somme de 30.398,42 euros.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 8 avril 2025 que le passif total dû par Mme [O] [U] s'élève à la somme de 162 052,47 €.

De plus, au jour du décès le passif était certain et exigible, puisque la demande de remise gracieuse n'entraine aucun sursis de paiement.

, - juger qu'en application de la clause d'exclusion de solidarité insérée dans les deux contrats de maîtrise d''uvre entre Monsieur [N], la SCI Cado et Mmes [Y] et [J], aucune condamnation solidaire

Subsidiairement, ils invoquent la solidarité existant entre eux et le mandat général reconnu à la société Gan eurocourtage en tant qu'apéritrice pour déclarer la créance des trois autres en leur nom.

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté

s'élevant à la somme de 25 656 euros, l'arrêt retient que le passif s'élève à 25 656 euros, qu'une mensualité de remboursement de 181 euros sur une durée maximale de 96 mois n'est pas suffisante pour

X... ayant été établie à deux reprises et revêtant un caractère d'une certaine gravité, s'agissant de fausses déclarations relatives à des éléments du passif ou d'actif de son patrimoine, elle doit lui

. *** EXPOSE DU LITIGE Jaouahir X... a été successivement engagée dans les conditions suivantes par l'association SCOOP : - dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, du 1er décembre 1999 au

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le passif admis à la procédure sera donc arrêté à la somme totale de 187 461,99 '.