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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63b
12 mai 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Chambre Commerciale
68008c80ecbbb650faffb035
16 avril 2025
Il fait état de sources de revenus complémentaires. Par conclusions du 7 novembre 2024 le ministère Public sollicite la confirmation du jugement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207572_20221004
4 octobre 2022
immédiate atteinte à sa situation dès lors qu'il le prive de tout traitement pendant une durée de huit mois ; - compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé et souffrant d'une maladie professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
B a été condamné pour avoir fait, de mauvaise foi, usage des biens et du crédit de son employeur, la société à responsabilité limitée (SARL) Marcouly, qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à
Chambre 3P
DTA_2103574_20230622
22 juin 2023
d'un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88626
22 juin 2006
X... affecte une partie de son domicile, à savoir une pièce, à un usage professionnel ; que la société NESTLE WATERS MARKETING et DISTRIBUTION ne conteste pas la réalité de cette sujétion; Considérant
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579
25 septembre 2013
Ces mesures sont relatives aux actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation et à la mise en place d'une organisation de moyens adaptés.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626678
24 février 2020
S'il résulte de ces dispositions qu'un accord interprofessionnel, pour être étendu, doit avoir été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées au sein de l'interprofession
6253cb84bd3db21cbdd8db00
4 avril 2011
née le 23 Juillet 1965 à CHARENTON-LE-PONT (94220) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f4447fcdc6046d472ea331
23 avril 2026
et de ses qualités professionnelles devant l'équipe de travail, des violences verbales, des agissements répétés, l'usage abusif du pouvoir disciplinaire et l'atteinte à ses droits et à sa dignité, lesquels
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301091
15 octobre 2015
l'ensemble immobilier n'est relié ni au réseau d'adduction d'eau ni à un réseau d'évacuation des eaux usées ; que, s'agissant de l'alimentation en eau, l'immeuble dispose d'un captage à partir d'une source
6253cd07bd3db21cbdd92117
6 mars 2015
de nationalité Française né le 30 Novembre 1931 à ST-GENIEZ-O-MERLE (19) Profession : Retraité, demeurant ...-19220 SAINT-PRIVAT représenté par Me LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE, Me REGY, avocat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100037
13 janvier 2021
Mme H... n'exerce plus d'activité professionnelle.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003112896
4 mars 1998
xa0;   Les requérants se pourvurent en cassation, soulignant que les appartements en cause auraient bien pu avoir été achetés par le père du requérant, qui dans le passé avait exercé la profession
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cf
11 avril 2024
l'article 1641 du code civil, dès lors qu'ils rendent la chose impropre à son usage et que l'acheteur ne l'aurait pas acquise en connaissance de cause
6162cc35fea1086acdbe41e4
25 octobre 2012
de professeur de lycée professionnel [Adresse 2] [Localité 1] ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET M ORAUX DES ADHERENTS DU SNETAA (ADIMMAS) agissant poursuites et diligences de son
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne la compétence de l'ABE pour émettre des orientations en matière de contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : 14.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160
7 décembre 2016
A partir de maintenant, il me reste deux solutions - soit je continue à subir ces pressions faites pendant des mois d'absence de charge et depuis cette semaine de rétrogradations.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".
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