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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il fait état de sources de revenus complémentaires. Par conclusions du 7 novembre 2024 le ministère Public sollicite la confirmation du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207572_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

immédiate atteinte à sa situation dès lors qu'il le prive de tout traitement pendant une durée de huit mois ; - compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé et souffrant d'une maladie professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03986_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B a été condamné pour avoir fait, de mauvaise foi, usage des biens et du crédit de son employeur, la société à responsabilité limitée (SARL) Marcouly, qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2103574_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

d'un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88626

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

X... affecte une partie de son domicile, à savoir une pièce, à un usage professionnel ; que la société NESTLE WATERS MARKETING et DISTRIBUTION ne conteste pas la réalité de cette sujétion; Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Ces mesures sont relatives aux actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation et à la mise en place d'une organisation de moyens adaptés.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626678

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

S'il résulte de ces dispositions qu'un accord interprofessionnel, pour être étendu, doit avoir été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées au sein de l'interprofession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8db00

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

née le 23 Juillet 1965 à CHARENTON-LE-PONT (94220) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4447fcdc6046d472ea331

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et de ses qualités professionnelles devant l'équipe de travail, des violences verbales, des agissements répétés, l'usage abusif du pouvoir disciplinaire et l'atteinte à ses droits et à sa dignité, lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301091

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

l'ensemble immobilier n'est relié ni au réseau d'adduction d'eau ni à un réseau d'évacuation des eaux usées ; que, s'agissant de l'alimentation en eau, l'immeuble dispose d'un captage à partir d'une source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92117

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

de nationalité Française né le 30 Novembre 1931 à ST-GENIEZ-O-MERLE (19) Profession : Retraité, demeurant ...-19220 SAINT-PRIVAT représenté par Me LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE, Me REGY, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Mme H... n'exerce plus d'activité professionnelle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003112896

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

xa0;   Les requérants se pourvurent en cassation, soulignant que les appartements en cause auraient bien pu avoir été achetés par le père du requérant, qui dans le passé avait exercé la profession

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'article 1641 du code civil, dès lors qu'ils rendent la chose impropre à son usage et que l'acheteur ne l'aurait pas acquise en connaissance de cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cc35fea1086acdbe41e4

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

de professeur de lycée professionnel [Adresse 2] [Localité 1] ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET M ORAUX DES ADHERENTS DU SNETAA (ADIMMAS) agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne la compétence de l'ABE pour émettre des orientations en matière de contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

A partir de maintenant, il me reste deux solutions - soit je continue à subir ces pressions faites pendant des mois d'absence de charge et depuis cette semaine de rétrogradations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".

Source officielle

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