Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète du Gard s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 030 009 21 AA003 portant sur la division d'un terrain

Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D F et Mme C F sont propriétaires de diverses parcelles situées sur les communes d'Oloron Sainte Marie, d'Escout et de Précilhon, concernées par la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier

En outre, l'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'une surface de 575 mètres carrés, elle forme avec le terrain voisin également non bâti et arboré, un tènement de 1 670 mètres carrés en front de mer.

des terrains en nature de bois, forêt, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement au sens de l'article 2.3.1.1.1 B) du plan de prévention des risques d'incendies de forêts, le maire de la commune

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Il soutient que le terrain en cause n'a aucune utilité agricole et que le changement de destination souhaité ne dénaturera pas le paysage du village.

Y... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative Coforouest » et retient que ce motif, tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier,

Selon l'article L. 341-1 du code forestier : "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière". 15.

Maurice X..., la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1992 relative à la révision n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement en zone NA de 50 hectares de terrains

A B pour la construction d'un hangar agricole sur un terrain cadastré section D n° 120 situé lieudit Domaine Sainte-Marie.

B A un permis de construire une maison individuelle, avec rénovation d'un pailler, sur un terrain cadastré section D n° 403 et 404 situé lieudit Canniccia.

d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Lit-et-Mixe a fait opposition à la déclaration préalable qu'ils ont déposés en vue de l'extension d'une habitation légère de loisirs, sur un terrain

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.