, dès lors qu'il lui revenait d'instruire les FTM et de délivrer des ordres de service.

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Juillet 2022 à 18H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [O] né le 03 Novembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE

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Par assignation délivrée le 22 mars 2021, dénoncée le même jour au Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, au service des impôts des particuliers [Localité 24] Ouest, au service des impôts des particuliers

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lequel le préfet de l'Eure a prononcé le dessaisissement des armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation

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expresse de la hiérarchie ; qu'or, Mme Y... ne peut justifier d'aucune demande formelle et validée par la hiérarchie d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'elle n'apporte donc aucun commencement

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