AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5a
5 octobre 2005
5 octobre 2005
vente des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune acompte, ILE DE CAVALLO, Village des Pêcheurs consistant en : 1 -lot référencé numéro 111,bâtiment A comprenant un appartement de
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Pôle 5 - Chambre 4
5fd99659516db78823cec3a8
8 janvier 2020
8 janvier 2020
vente de biens situés à [Localité 8], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la décision relative à la clause de non-réaffiliation,
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