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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5a

Appel

5 octobre 2005

5 octobre 2005

vente des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune acompte, ILE DE CAVALLO, Village des Pêcheurs consistant en : 1 -lot référencé numéro 111,bâtiment A comprenant un appartement de

Source officielle

Page 59 sur 10486

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

vente de biens situés à [Localité 8], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la décision relative à la clause de non-réaffiliation,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70c5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[J], -dit que le prix de vente du bien indivis situé en Tunisie à [Localité 14] doit être inscrit à l'actif commun pour une valeur de 702 000 €, -fixe la valeur vénale des biens indivis situés [Adresse

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f51cdc6046d475ac5db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au cas présent, le bail conclu entre les parties stipule, en page 20, que les activités autorisées dans les locaux sont les suivantes: " vente de biens d'équipement de la maison et de la personne à l'exclusion

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585498

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il indique que le prêt relais est un crédit dont le capital doit être remboursé avec la vente du bien immobilier permettant ainsi d’anticiper l’apport que doit constituer la vente du bien de l’emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100425

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

appréciation des éléments du litige et des valeurs à retenir, qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 euros correspondant au reliquat de la vente

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec50f

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Elle justifie par le procès-verbal de vente après saisie des biens adjugés comprenant les deux lingots d'or, en date du 15 décembre 2004, de la vente des biens saisis pour un montant total de 173.645 euros

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de bien] sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca7d

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

du bien immobilier qu'elle possédait ; que ce moyen se trouve sans portée dès lors que l'engagement de paiement est sous condition de la vente du bien immobilier ; Considérant que Mme C... soutient

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

poursuites taxés et les émoluments de la vente amiable, - Dire que le prix de vente du bien devra être consigné et adressé à cette fin à la SCP J.C.DESSEIGNE & C.ZOTTA, avocat de la CAISSE D'EPARGNE ET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f97

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Z..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CA

4e Chambre C

616372571cf28a447224dff8

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

ordonné la production par [D] [K] de l'ensemble des justificatifs démontrant que l'établissement exploité se trouvait en conformité avec les règlements en vigueur, - autorisé [E] [K] à poursuivre la vente

Source officielle
TJ

JCP

68def0f96af9fd1f809781a5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle expose vivre seule avec ses trois enfants, ne recevoir aucune aide de son époux, avoir mis en vente le bien immobilier et avoir reçu une offre à ce titre, qui lui permettrait d’assumer les dettes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision. / En l'espèce, l'appel a été formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en date du 4 décembre 2018, autorisant la vente

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immobilier litigieux, - il est en effet dans l’intérêt de l’ensemble des parties que la vente du bien dépendant de la succession se fasse au meilleur prix, - l’occupation sans bien ni titre du bien

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c44440

Cassation

10 juin 1980

10 juin 1980

FINANCIERE, CELLE-CI SE REALISE JURIDIQUEMENT A L'AIDE DE CONTRATS DE TYPE CLASSIQUE SOUMIS A LEUR PROPRE REGLEMENTATION : UN LOUAGE D'IMMEUBLE ASSORTI D'UNE OPERATION DE FINANCEMENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59651

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, AU LIEU DU DROIT FIXE DONT L'ARTICLE 732 DUDIT CODE FAIT BENEFICIER LA VENTE

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aeb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... a présenté une demande de taxation de ses émoluments calculée sur une somme de 1 200 000 francs correspondant à la vente d'un bien dépendant de l'actif du débiteur pour ce montant ; Attendu qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109213_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ormeaux, représenté par Me Auchet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Goussainville a exercé le droit de préemption urbain sur la vente

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