Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
30 mars 2010
principal, prononcer la résolution de la vente sur adjudication intervenue le 11 janvier 2007 et condamner Maître [G] à restituer les frais de vente, - à titre subsidiaire, condamner Maître [G] au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10246
5 juin 2019
5 juin 2019
Le Mandant souhaite que la gestion soit orientée principalement vers des titres obligataires. » ; que par ailleurs dans son article 2 intitulé « Objectif de gestion », le mandat stipule que : « Grâce à
Source officielle5ème chambre 1ère section
697c734ccdc6046d473b3466
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - le caractère caché du vice au moment de la vente.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502792_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'objet d'une mesure en assistance éducative du 14 octobre " 2013 " (sic) au 26 juillet 2018, d'avoir été scolarisé sur le territoire français et poursuivi des études en vue de l'obtention d'un CAP Vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00597
11 juin 2013
11 juin 2013
X... a ouvert, le 26 novembre 1999, un compte de titres dans les livres de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Banque CIC Est (la banque) ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
la valeur vénale des titres, qu'elle a ramenée à 380 000 euros, et le prix de vente.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
MHCS Société SCEV QUATRE F S.A.S. CHAMPAGNE BERNARD BREUZONc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc77
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sur le fait que [C] [I] a fait valoir ses droits à la retraite après son engagement d'accompagnement de la première année culturale auprès de la société MHCS, fin novembre 2019, soit un an après la vente
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983814
10 avril 2025
10 avril 2025
le la restitution du prix de vente en se fondant à titre principal sur la garantie des vices cachés, subsidiairement sur le dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
à la servitude d'eau potable mais ne mentionne aucune servitude concernant la canalisation dite « turbine » qui, au contraire, est rayée sur le plan établi le 12 décembre 1973 et annexé à l'acte de vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dans la mesure où la cession impliquait un réemploi du prix de vente des titres en démembrement, la plus-value a été intégralement imposée au nom du seul nu-propriétaire, à savoir M. D C. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
respectifs des époux ; Que le patrimoine de Juliette Y... n'a nullement été sous-estimé, comme elle tend à le faire accroire, la somme de 50. 000 francs, dont elle se prévaut, comme provenant de la vente
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef7
2 avril 2024
2 avril 2024
les époux [D] de leur demande de résolution de la vente au titre des vices cachés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300421
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] [Y] avait pris soin de faire figurer dans l'acte de vente des parcelles acquises par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68daf5
27 octobre 2015
27 octobre 2015
(BFT) expose que courant 1996, les services d'inspection interne de trois établissements bancaires ( la CPRI, la BFT et la Financière Kléber) qui traitaient directement entre eux des opérations de ventes
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la conclusion du contrat de vente, A titre subsidiaire - de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, A titre infiniment subsidiaire - de juger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
professionnel ; - la détermination de la valeur vénale d'une action par référence à son cours de bourse n'est pas la seule méthode à laquelle l'administration pouvait avoir recours pour fixer le prix de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00807
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de 3.300.000 euros, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par conclusions en date du 26 décembre 2016, M. et Mme X... demandent à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d47
29 septembre 2017
29 septembre 2017
en 2012, un certificat de mesurage établi pour un tiers en 2005 à l'occasion d'une autre vente dans des circonstances différentes, que la concluante n'est pas juriste et n'avait pas mission de vérifier
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MARSEILLE (13010), cadastrés quartier Saint Tronc, section 859 D n° 211, l’adresse postale étant 171 Boulevard Paul Claudel 13010 MARSEILLE, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080df55
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés L’acquéreur soutient que le rapport de l’expertise amiable - qui devrait être qualifiée de contradictoire car le vendeur
Source officiellePage 59 sur 12999