et de 1 087 168, 15 euros TTC pour le lot n°2, sauf à parfaire, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du SIAAP la somme de 5 000 euros

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577 15-24.578 15-24.579 15-24.580 15-24.581 15-24.582 15-24.583 15-24.584 15

n'est pas adhérente d'une organisation patronale signataire de ce même accord », la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1,

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2017, RG n° 15/04747), [K] [W], veuve [O], est décédée le [Date décès 1] 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2017, RG n° 15/04744), [X] [W], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M.

Charif devait être regardé comme un étranger mentionné au 1° de l'article 15 précité du seul fait que son mariage contracté en 1988 avec une ressortissante française n'avait pas été dissous, alors même

L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'arrêté

sous-traités ; que, dès lors, en condamnant le maître de l'ouvrage à payer à la banque cessionnaire une somme incluant les créances nées de travaux sous-traités, la cour d'appel a violé ensemble les articles 13-1,

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

Par conclusions du 29 avril 2025, Mme [M] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de voir écarter des débats les pièces n°1 à n°15 invoquées par M.

soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles qu'elles résultent du 1°

X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné, solidairement

l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés payés afférents; 6 927, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; 838, 03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1

[F] GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au

transport valable, le caractère habituel résultant de la commission dans les 12 mois précédant les faits de 10 contraventions de voyage sans titre de transport valable, infraction prévue par ART. 24-1

Chisinau moldave 27/06/2005   8 ans 600 EUR Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1 2. 23604/15 Maria TARNOVSCHI 1965 CHISINAU moldave 22/11/2004   8 ans 320

tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ; Vu les articles 380-1