Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
l'acquisition ou la détention d'armes, munitions et leurs éléments, de toute catégorie, lui ordonnant de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, et ordonnant le retrait de son permis de chasser
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mois à compter de la notification de l'arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle5e chambre
DTA_2401327_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a enregistré dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasse
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400018_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle5e chambre
DTA_2302551_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
munitions et leurs éléments de toutes catégories, l'a inscrit sur le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème chambre
DTA_2109832_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'armes de toute catégorie en sa possession, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, d'autre part, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir et, enfin, a invalidé son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2102821_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2101368_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois et a retiré la validité de son permis de chasse
Source officielleChambre 2
DTA_2000254_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fait obligation de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et lui a retiré la validation de son permis de chasse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302834_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205686_20250225
25 février 2025
25 février 2025
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304949_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02277_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2201646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de se dessaisir des armes dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et lui a retiré la validation de son permis de chasse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210185
25 mars 2021
25 mars 2021
Q..., 2°/ Mme B...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201028_20240228
28 février 2024
28 février 2024
dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qu'il se dessaisisse définitivement de ses armes dans un délai de trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasse
Source officiellePage 6 sur 7086