des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Alors que 2°) l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en ayant retenu que l'enfant avait subi un battage médiatique orchestré

à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise.

Elle soutient que la responsabilité des personnes appelées en la cause étant susceptible d'être engagée dans les désordres objets de l'expertise, leur participation aux opérations d'expertise est utile

Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. / Si les experts ne peuvent

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

ainsi désignées () ". 2.

sollicitée par l'expert.

perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 2.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.

de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, l'ONIAM représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de rejeter la demande de M.

débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts au taux légal sur le montant alloué jusqu’au jour du jugement,, - condamner la société AVANSSUR aux entiers dépens, incluant les frais des 2

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.