4 de la Constitution. 4.

  Il allègue une violation de l'article 13 de la Convention.

que la Commission a déjà estimé que celui qui se plaint de la durée d'une procédure pendante en Suisse doit porter son grief devant les autorités judiciaires cantonales et fédérale soit en invoquant l'article

    Interprétant l’article 4 § 6 de la Constitution, le Conseil d’État (arrêt n o   2452/2006) a jugé que des exceptions à cet article et au caractère général de l’obligation pour tous ceux

’égalité garanti par l’article 4 de la Constitution. 23.

     telles que celles des art. 4 Cst. et 6 par. 1 CEDH."

Both Article 4 of the Constitution and Article 25 of the International Covenant on Civil and Political Rights taken together with its Article 2 and, as far as women are concerned, Article 7 of the Convention

4 de la Constitution, ni le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention.

49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112

Pour sa part, la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

de l'article 72-4 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En effet, une telle application de la disposition en cause était aléatoire et contraire à l’article 4 de la Constitution (principe de l’égalité), ainsi qu’à l’article 1 du Protocole nº 1. 11.

La cour d’appel du Pirée considéra enfin que l’application de délais de prescription distincts pour les deux parties ne contredisait ni l’article 4 de la Constitution, disposition consacrant le principe

Le Tribunal fédéral estima que seuls entraient en ligne de compte les articles 4 de la Constitution fédérale et 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention - tel que l’avait interprété la Commission européenne

applicant a right to compensation, the Convention should be applied directly as it was part of the domestic legal system and had precedence over domestic legislation by virtue of the express provisions of Article

    Dispositions constitutionnelles et législatives Aux termes de l'article 4 de la Constitution lettonne ( Satversme ), «   [l]a langue officielle en République de Lettonie est le letton

    On 9 September 2010, upon a complaint under Article 127 of the Constitution by company A., the Constitutional Court found a violation of the complainant’s right to a fair trial under Article

The provisions concerning human rights and freedoms shall be applied in accordance with Article 4 of the Constitution.

de 4 voix sur 5, - Exclure Monsieur Y...