706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale. » 12.

       Le 19 avril 1984, conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale grec, le parquet d'Agrinion engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-46 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance alors, selon le moyen, que son représentant légal fasse

Le 24 novembre 2014, le procureur soumit au procureur près la cour d’appel de la Macédoine de l’ouest, en application de l’article 43 du code de procédure pénale, les motifs de sa décision de ne pas engager

moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable

551, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation délivrée au prévenu ne fait nulle référence à l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, fondement des poursuites exercées

132-40, 132-43, 132-45, 1 et 3 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement

        Le 13 mai 1994, conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale grec, le parquet de Volos engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales et prononça

[I] [U] à verser à 1'AGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - demande d'application de l'article 43 du code de procédure pénale consistent à transmettre la

En outre, la sanction de l'inéligibilité poursuit un objectif répressif, elle est d'ailleurs une des formes que peut prendre en droit pénal français la privation des droits civiques (articles 42 et 43

concernant ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

le procès-verbal devait donc être revêtu de sept signatures " ; vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 121 du Code de procédure pénale les procès-verbaux d'interrogagoire et de confrontation

L. 31, alinéa 1er, et L. 43, alinéa 1er, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benno et Edouard

373 du Code pénal et 593 du Code b de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Zanin poursuivi pour dénonciation calomnieuse envers

186 du code de procédure pénale, l'appel contre une ordonnance de non-lieu doit intervenir dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; qu'en vertu de l'article