Jugement du 23 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 03398 APPELANTE SA LOGEMENT FRANCILIEN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 51 Rue Louis Blanc

Expéditions le : 10 JUILLET 2024 Me Ines DUVEAU Me Estelle GARNIER Chambre civile - RG : 24/1102 O R D O N N A N C E Le dix juillet deux mille vingt quatre, Nous, Michel Louis BLANC

Alexandre X..., frère de M.

Victoire et boulevard Gambetta / du boulevard Gambetta à l'intersection des rues de Dunkerque et du Dragon, en passant par les rues Sasselange, Avenue Pompidou, du Port, du Sentier, de Boulogne, et de la Blanche

No 11/ 00529 AFFAIRE : Alexandra X...

LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON substituée

[R] [J] [Adresse 1] comparant par GIE CIVIS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Y] SAS [Adresse 3] comparant par Me Hélène BLACHIER [Localité 1] [Adresse 4] et par Me Alexandre COUYOUMDJIAN [Adresse 5] FAITS

Georges Z..., 2 / Mme Hélène A..., veuve en premières noces d'Alexandre Z... et veuve en secondes noces d'Efthymios Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999

Alexandre Z..., tous trois domiciliés chez M.

Lors de la saisine de la Commission Mme Paula Marckx avait notamment pour famille, outre Alexandra, sa propre mère, Mme Victorine Libot, décédée en août 1974, et une soeur, Mme Blanche Marckx. 13.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 9 place du Cloître, 6 place Jeanne d'Arc, 10 allée des Fleurs d'Automne, 2 rue Jean-Baptiste Clément et 35 avenue Blanche

Alexandra de nationalité francaise, divorcé Sans profession demeurant... ... 31000 TOULOUSE O. C.

constructions litigieuses ; la SCI le Nègre Blanc a appelé en intervention forcée M.

Bethisy-Saint-Pierre, qui compte moins de 3 500 habitants, sept bulletins de vote en faveur de personnes qui ne s'étaient pas portées candidates, ont été, à tort, comptabilisés comme des bulletins blancs

D'AVIGNON Monsieur Alexandre B... ... 30133 LES ANGLES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de