2   EUR 15,000 (fifteen thousand euros)   43666/13 28/06/2013     43682/13 28/06/2013 Maria BENDORFEAN 01/08/1961 Cioponești, Vâlcea County   Alexandra-Ioana POTEREANU [

: Maître [I] [C] membre de la SELARL [30], pris en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Monsieur [NR] décédé le [Date décès 15] 2008 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandre

1967 Sorin IOSIF 30/04/1975 Camil IOVU 21/08/1962 Ion ISTRATI 13/10/1950 Valentina ISTRATI 16/01/1956 Dobre IVAN 28/12/1953 Stere JIRU 21/04/1964 Gheorghe LEOCĂ 18/02/1950 Radu LUPAȘCU 02/07/1955 Jan MANEA

Portalis DBVB-V-B7I-BN5JG SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] C/ [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE Me Alexandra

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes, représentée par la SELARL d'Avocats Favre de Thierrens-Narnouin-Vrignaud-Mazars-Demicci

Allemagne (requête n o 76680/01)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Alexander Skugor, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Berlin.

mutuelles L'AUXILIAIRE, Société d'assurances mutuelles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie MAZARS-KUSEL

; Maria TESTA heir of Cosimo TESTA 07/12/1955 Gaeta   Giusta ORIONI heir of Ferdinando ZAMPI 23/09/1938 Cagliari   Luigi ZAMPI heir of Ferdinando ZAMPI 01/06/1967 Cagliari     Alessandro

xa0; 07/04/1946 Donatella ADAMI   04/11/1955 Fernanda BERNONI   21/09/1915 Concetta BORZACCHIELLO   07/06/1936 Roberto BOSSI   20/11/1953 Giovanna D’AGOSTINO   02/08/1927 Alessandro

été débattue le 16 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude CRETON, Président de chambre Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

: jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 septembre 2023, N°22/03263 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Alexandra

ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes en date du 25 janvier 2024, N°21/02307 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

APPELANTES : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, intervenant ès qualité d'assureur de la société BACONNIER BATIMENT [Adresse 20] [Localité 16] Représentée par Me Marie MAZARS

défense, enregistrés les 16 septembre 2022, 9 mai et 9 juin 2023, la société BPA Architecture, anciennement dénommée société Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, représentée par la SCP Albertini Alexandre

Faptele principale   Reclamanţii, Ilie Ilaşcu, Alexandru Leşco, Andrei Ivanţoc şi Tudor Petrov-Popa, cetăţeni moldoveni în momentul introducerii cererii, sunt născuţi respectiv în 1952, 1955, 1961

  26542 of 26   May 2017 4. 82104/17 Mazzeo v.

AGENCE [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, la société d'assurances mutuelles SMABTP, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, demande à