Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : LE NAPOLI (SAS) [Adresse 2] : 908 244 049

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ABACDEM DEMENAGEMENT ROBERT (SARL

PREDICA [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 152 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 161 - 21

[Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2535 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Y] [F] Représenté par Me Anne ADELAIDE, avocat au barreau de BREST

Maxime LIBASSI M Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Juillet 2022 APPELANTE : Société BCA EXPERTISE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SELARL

ses carrosseries et ce dont son chiffre d'affaires avait pâti.

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES SCBE LMAR & FC immatriculée au RCS de [Localité 3] le N° 851623264 prise

Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

La SELARL GAUTHIER SOHM, devenue par la suite, la SELARL JSA, a été désignée liquidateur judiciaire.

MERIC, Conseillère, Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2024

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

[M] représentée et assistée de Maître Isabelle ETESSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU Maître [J] [L] - [Adresse 5], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société CARROSSERIE

assistée de Me Anne CHANTEUX-CARON, avocat au barreau de BREST Monsieur W... K... [...] [...]

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.