les juges du fond doivent également rechercher, pour apprécier le sérieux de la contestation de l'assureur qui invoque une exclusion de garantie, si les conditions de fait de cette exclusion sont apparemment

Y... lui reprochant d'avoir pris un vêtement ne lui appartenant pas ; que l'employeur, dans une lettre adressée le 16 juillet 1997 à l'apprentie, dénonçait son "absence irrégulière" depuis le 12 juillet

biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en jugeant que la société Nexity bénéficiait d'un droit de créance apparemment

demande de la caisse d'abusive sans caractériser l'abus commis par celle-ci dont la mission était, avant toute prescription, de rechercher le débiteur des prestations indûment perçues, qualité qu'avait apparemment

salaire, la cour d'appel a statué par défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment

sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1583 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'état de ses clauses apparemment

faits et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il considérait, lors des faits, que l'article L. 122-12 devait recevoir application et n'a modifié son point de vue qu'en apprenant

travail ; d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que le marché litigieux ne constituait "vraisemblablement" pas le seul marché de la société La Générale, et que l'activité de celle-ci s'est "apparemment

de conclusions de vingt-quatre pages, Mme Y... avait demandé que la Caisse soit condamnée à rétablir en sa faveur l'allocation en cause "à la suite de moyens particulièrement obscurs ayant trait apparemment

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1987) que Mme Y..., entrée le 1er octobre 1975 en qualité d'apprentie

selon les moyens, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment

part, que les accords tant initiaux que transactionnels comportent de telles zones d'ombres, notamment quant à la nature exacte des sommes versées au moyen de la chaîne d'effets non timbrés, créés -apparemment

délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 26 mai 1998 en son sein, alors, de première part, que copie des pièces avaient été aussitôt transmises à l'union locale CGT et que le juge, qui avait apparemment

que les juges du fond qui constatent que la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage devait être prononcée à la date du 30 juin 1998 n'ont pu légalement condamner un employeur à régler à son apprentie

A compter du 15 août 2012, Mme [O] a été engagée par la société comme apprentie.

que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment

que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment

créé avec des membres de sa famille, selon des statuts du 3 septembre 2000, la société Concept étiquettes (Concept) ayant pour objet la création et la fabrication d'étiquettes pour tous supports ; qu'apprenant

dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et dans lequel l'employeur indique « qu'effectivement l'apprentie est amenée à faire des heures supplémentaires et que ses heures sont récupérées ».

fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment