AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161691
26 mai 2016
26 mai 2016
ministère de l'intérieur a indiqué à la commission qu'en raison de l'ancienneté du dossier, le document n'est plus en sa possession et qu'il a été versé aux Archives nationales, principal service d'archivage
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Contestations Honoraires
6349006b63d497adffda42aa
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il estime qu'à tort, le bâtonnier a réduit le nombre de ses heures de travail et a omis de tenir compte des frais d'ouverture, de conservation et d'archivage du dossier.
Source officielle