145 du code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 et le nouvel article 1253 du code civil, Vu les

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

1253 du code civil, il est évident que c'est cette dette qu'elle avait le plus d'intérêt d'acquitter au sens de l'article 1256 du même code dans la mesure où celle-ci était la plus ancienne et dans la

L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La limite de ce principe, dégagée par la jurisprudence selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » se trouve désormais codifiée à l’article 1253 du code civil lequel

résultant du non respect par Monsieur [M] d'une servitude de passage conventionnelle et aucunement sur les dispositions de l'article 1253 du code civil relatives au trouble anormal de voisinage visé par

700 du code de procédure civile.

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire

450 du code de procédure civile

4 du contrat d'affacturage et de l'article 1253 du code civil faute par la société appelante d'avoir déclaré lors du paiement la dette qu'elle entendait payer ; qu'il reste dû en conséquence sur cette

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Vu l’article 1253 du code civil, Vu les faits, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Débouter Monsieur [W] [C] et Madame [V] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; A défaut,

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

700 du Code de Procédure Civile, de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et aux dépens de l’instance.

L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le premier juge retient exactement que la banque était en droit, en application de l'article 1253 du code civil, en l'absence de toute indication contraire, d'imputer intégralement les versements

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.