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753 résultats pour « Article 18-1 AA Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260299

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2412421_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'avocat des requérants a, le 18 janvier 2023, désigné M. AA L en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204850_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212691_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 125‑1 du code des assurances.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 600-5-1 ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ainsi qu’à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210641

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

[WW] [WW] n'était pas administrateur de la société CTMO, Au visa des dispositions des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et au vu de la lettre de l'ABF du 19 octobre 2004, de la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505064_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

n° 100 et AA n° 103 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné une somme totale de 5 000 euros à leur profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 10 0 AA et L. du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; 2° - ALORS QUE pour

Source officielle

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